Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Une protection efficace de vos produits et services
Elle représente l'image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité.
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi. Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant sur le site de l'Inpi et en commandant une recherche.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
Le branding est un ensemble d'actions marketing visant à constituer une image de marque, immédiatement identifiable par la cible et véhiculant une perception positive. Constitué d'éléments graphiques et verbaux, le branding cherche à ancrer les produits et services de la marque dans l'esprit des utilisateurs.
L'ADN de marque vous permet de faire émerger votre raison d'être, votre « pourquoi ». Il s'agit de déterminer votre mission dans la société et sur votre marché. Basée sur vos valeurs, votre raison d'être est un élément essentiel de votre identité de marque.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez imprimer l'adresse de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Selon l'option choisie par les créateurs de la société, le coût de rédaction change : rédaction des statuts seul(s) : 0€ ; rédaction des statuts via une plateforme juridique en ligne : environ 200€ ; rédaction des statuts par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) : entre 1500€ et 3000€.