Exemples : injures, vol, défaut d'inscription de l'apprenti à l'examen, etc… Les faits constitutifs de la faute grave retenue contre l'apprenti peuvent ne pas avoir eu lieu au sein de l'entreprise mais au centre de formation. Exemples : absences injustifiées en cours, manque d'attention et d'ardeur, indiscipline, etc…
La sanction par le CFA peut aller de l'avertissement jusqu'à l'exclusion selon les circonstances (fréquence des absences, présences de justificatifs …) et ce qui est prévu dans le règlement intérieur. Plusieurs éléments de contexte sont à prendre en compte, il est à retenir que chaque sanction est individualisée.
Après les 45 premiers jours de formation en entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu : d'un commun accord ; par l'employeur, dans certaines circonstances précises ; par l'apprenti, qui peut démissionner ou rompre son contrat lorsqu'il obtient son diplôme.
Il doit donc convoquer l'apprenti à un entretien préalable de licenciement puis organiser un entretien de licenciement en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables envoyer une lettre de licenciement. L'apprenti a la possibilité de saisir les prud'hommes pour contester son licenciement.
Rupture du contrat d'apprentissage par licenciement de l'employeur. L'employeur peut également décider de licencier l'apprenti s'il ne lui donne pas satisfaction. Dans ce cas, le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motifs personnels.
Les engagements de l'apprenti :
Etre présent, assidu et performant aux cours dispensés par l'établissement de formation, ainsi qu'en entreprise. Tenir un poste de travail. Respecter les règlements intérieurs de l'entreprise et du centre de formation.
Le contrat en alternance peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Pour être valable, cette rupture doit être actée dans un écrit signé par les deux parties. L'indication d'un motif de rupture n'est pas nécessaire. Elle est ensuite notifiée au directeur du CFA et à l'OPCO.
Il suffit d'acter la résiliation unilatérale par écrit, de la notifier à la partie au contrat concernée par la rupture, au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Ce dernier la transmet ensuite à la DIRECCTE compétente.
Une faute grave est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). Une faute lourde a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage).
L'Association nationale des apprentis de France est une association à but non lucratif et reconnue d'intérêt général. Créée en 2010 par cinq apprentis, elle est la première et la seule organisation de représentation des apprentis en France.
Protections sociales
L'entreprise doit obligatoirement vous proposer une mutuelle. Les apprentis sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraire complémentaire non cadre. Il bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l'entreprise.
Le temps de travail de l'apprenti est partagé entre l'école (CFA, université, grande école) et l'entreprise. La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
Sur le Code du travail numérique, la faute grave est définie comme suit : « Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. » La faute grave n'est pas forcément intentionnelle de la part du salarié.
La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle prive le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, mais pas de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui reste due.
L'apprenti est considéré comme un salarié de l'entreprise et bénéficie donc d'une couverture en cas d'accident du travail. Il peut donc travailler seul, mais l'employeur doit garantir sa santé et sa sécurité comme pour tous ses employés.
La résiliation en cas d'obtention du diplôme par l'apprenti
Lorsque l'apprenti obtient son diplôme, il peut demander la résiliation de son contrat d'apprentissage en respectant un préavis d'au moins 2 mois. Un écrit, qui expose le motif de la résiliation, est obligatoire pour effectuer cette demande.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. Exemple : Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Lorsque l'alternance se passe mal, vous pouvez faire appel à un médiateur spécialisé. Il existe des médiateurs de l'apprentissage au sein des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).
Un apprenti souhaitant contester la rupture de son contrat peut saisir le Conseil de prud'hommes, comme pour toute contestation de licenciement.
Le salaire du contrat d'apprentissage en 2024 se définit par un cadre légal. En effet, le législateur encadre la rémunération se détermine en la déterminant par des critères, avec un montant minimum et des conditions de majoration.