Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Quel est le montant maximal de la garantie de loyer ? Votre bailleur peut exiger entre un et trois mois de loyer comme constitution de sûreté. La hauteur maximale de la garantie de loyer s'élève à 3 mois de loyer (comme écrit dans la loi, Art. 257e du droit des obligations).
Les pièces justificatives à fournir
Une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport ou titre de séjour pour les étrangers hors Union européenne) Les 3 dernières fiches de salaire. Un contrat de travail ou une attestation de l'employeur. Le dernier avis d'imposition.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Un propriétaire peut tout à fait refuser un locataire couvert par Visale. Les bailleurs sont très attachés à la notion de caution personne physique, ce qui est assez aberrant dans le sens où un particulier aura plus de mal à rembourser des impayés.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai.
Par ailleurs, le bailleur ne peut exiger qu'un seul justificatif de domicile parmi les pièces suivantes : - ses trois dernières quittances de loyer, - son dernier avis de taxe foncière, - une attestation d'hébergement (si le candidat vit chez un tiers).
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
La garantie locative est de deux mois de loyer net. Elle vous est restituée à la fin de votre contrat pour autant que vous avez correctement respecté vos obligations contractuelles.
Pour une location meublée : Le montant exigé par le bailleur peut être d'un ou deux mois maximum, hors charges, Le montant du dépôt de garantie prévu sera indiqué dans le contrat de location (bail), À noter, dans le cadre d'un bail mobilité le dépôt de garantie n'est pas nécessaire.
Seules les dégradations intentionnelles ou l'absence d'entretien courant peuvent être à la charge du locataire.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
Modèle actualisé 2023 - Loi Alur. Dans le cadre de baux d'habitation, la loi protège les locataires en leur conférant de multiples droits. Elle assure en particulier leur sécurité physique et financière ainsi qu'un niveau de confort minimal afin de vivre décemment.
Le propriétaire n'a pas le droit d'empêcher son locataire d'héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Lors d'un changement de logement, les 3 dernières attestations de loyer sont demandées au locataire. Ces écrits lui permettent donc de retrouver un logement. Il faut absolument qu'elles soient datées des 3 derniers mois précédant la signature du nouveau bail.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d'être garanti par un proche, c'est Action Logement qui garantit le locataire.
Visale assure les bailleurs contre deux risques majeurs : les impayés et les dégradations locatives, et prend également en charge toutes les procédures de recouvrement envers le locataire. Visale garantit les impayés locatifs sur toute la durée d'occupation du logement par le locataire.
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois.