L'article 226-13 du Code pénal ( ) dispose que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
En effet, le respect de la confidentialité ne consiste pas seulement à garder pour soi des informations d'ordre privé, connues dans l'exercice professionnel ; il impose également au professionnel d'adopter une posture qui lui évite d'avoir à connaître de telles informations.
Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.
Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Alors que la confidentialité garantit que les informations personnelles sont correctement collectées, utilisées et partagées, la sécurité protège ces informations contre les attaques malveillantes et l'exploitation des données volées à des fins lucratives.
La confidentialité est une obligation reconnue qui s'impose à tout professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social.
Cette obligation s'applique à l'égard des usagers mais aussi entre agents publics, à l'égard de vos collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.
L'expression « bris de confidentialité » vise toute divulgation illégale de renseignements personnels ou leur accès par une personne non autorisée, peu importe le support sur lequel les renseignements se trouvent (papier, électronique, etc.).
La Politique de Confidentialité a pour objet d'informer, de manière claire, l'ensemble des Clients sur les données que le Réseau DEF collecte, ce qu'il en fait, combien de temps il les conserve, les personnes auxquelles il est susceptible de les transmettre, les droits des personnes concernées et les mesures de ...
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc… Il y en a partout !
Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
Remarque importante : A ce stade, les éducateurs spécialisés, les psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession.
Trois types de données sont identifiées comme particulièrement sensibles : les données à caractère personnel, les données de santé, ainsi que certaines données industrielles.
Un avis de confidentialité permet donc d'informer le mauvais destinataire que le contenu reçu ne lui est pas adressé, qu'il doit le supprimer et qu'il ne doit ni en prendre connaissance ni le reproduire.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
3 façons de garantir la confidentialité en entreprise. Le chiffrement par clés asymétriques. Les certificats.
Le règlement général européen sur la protection des données ( RGPD ) et les dernières dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" renforcent la protection de ces données afin que leur usage soit respectueux du droit des personnes.
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
La durée de l'obligation de ne pas divulguer est généralement comprise entre 2 ans et 10 ans à compter de la signature de l'accord.
Limites du secret professionnel : le psychologue est dans l'obligation d'alerter quand une personne (adulte ou enfant) est dans une situation où il est en péril soit du fait d'un tiers, soit de par lui-même. Le psychologue a alors un devoir de signalement.
Le secret professionnel a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. La première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins. On la fait généralement remonter à Hippocrate (de 460 à 356 av.