Pour être valable, la lettre de change doit aussi comporter un ordre inconditionnel de payer une somme d'argent déterminée, mentionnée en lettres et en chiffres, ainsi que le nom du tireur (le fournisseur donc) et le nom de celui qui doit payer (tiré).
2- Les mentions facultatives
Catégories de clauses facultatives: 1ère: liée au paiement de la lettre de change par le tiré (cas de la clause de domiciliation). Clause de domiciliation? Elle impose au porteur de présenter lettre de change en paiement à une autre adresse déterminée (autre que l'adresse du tiré).
∙ La lettre de change peut être tirée à vue. Elle est payable dès qu'elle est présentée par le porteur au tiré, et le reste pendant un an à compter de sa création. En l'absence de mention expresse relative à l'échéance, la lettre de change est réputée payable à vue.
La lettre de change doit donc comporter le nom du tireur (mais ce nom peut être noté juste avant l'encaissement : on parle alors d'endossement en blanc), et le lieu de paiement (sans quoi, on considèrera que le paiement doit intervenir au domicile du débiteur.
Le corps de la lettre comporte trois parties : l'introduction, le développement et la conclusion. L'introduction commence par une majuscule même si l'appel se termine par une virgule. Le développement se divise en paragraphes courts qui exposent chacun une idée principale.
Les mentions obligatoires de la lettre de change
Le mandat de payer un montant donné Les coordonnées du tiré (créancier) Les coordonnés du porteur (débiteur) La date d'échéance du paiement (à défaut paiement dans les meilleurs délais)
Un instrument de paiement et de crédit
La lettre de change – parfois appelée « traite » – est un document écrit grâce auquel une personne donne ordre à une autre personne de payer un montant donné, à lui-même ou à une tierce personne.
Le billet à ordre doit être rédigé dans le respect d'un certain formalisme et mentionner sa date d'échéance, la signature du tiré (bénéficiaire) et le RIB du tireur (souscripteur). Il est d'usage d'indiquer le montant du billet en chiffres et en lettres.
La lettre de change repose sur un concept simple. Concrètement, le « tireur » (le fournisseur), donne au « débiteur » (le client) l'ordre de payer une certaine somme (à une échéance convenue au préalable), à l'attention du « porteur » (en général la banque du fournisseur).
quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties. date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard. L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.
L'objet indique, en quelques mots, ce sur quoi va porter la lettre et vise à faciliter son classement. Cette mention se place contre la marge de gauche ou au centre, sous la vedette et les références. Elle commence par la majuscule initiale et est soulignée.
Pour ce faire, le texte d'une bonne lettre se subdivise en trois parties: l'introduction, le développement, la conclusion. Une lettre ne doit pas être longue pour être efficace. L'introduction commence par une formule d'appel et dépend donc de la qualité du destinataire.
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "accepté" ou tout autre mot équivalent ; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
L'acceptation se définit comme l'engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance. Plus qu'une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite.
A. La Lettre de Change : Titre de crédit en vertu duquel un tireur donne l'ordre à son débiteur « le tiré » de payer à un tiers « bénéficiaire » une certaine somme d'argent à une date déterminé « échéance ». Image : Modèle de la lettre de change normalisée (circulaire n° 41/DOMC/07).
la dénomination de vente qui définit le produit (exemple : confiture extra de framboises) la liste des ingrédients qui doivent figurer sur l'emballage par ordre d'importance pondérale décroissante (y compris les additifs et les arômes). Les ingrédients allergènes doivent être mentionnés.
Sur l'étiquette des vins, les mentions facultatives apportent de nombreux renseignements. En Bourgogne, elles racontent toute l'histoire du vin que vous allez déguster : d'où il vient, comment il a été fabriqué, son millésime et, dans quelques cas, le nom de son acheteur…