Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement. Les seuils de la 5è catégorie du type R sont fixés à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.
L' ERP : ERP : Établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie. Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
Un établissement recevant du public (ERP), désigne les bâtiments où les personnes extérieures sont admises et ce, que l'accès soit gratuit ou bien payant. Les ERP sont classés en plusieurs catégories, chacune ayant différents niveaux de réglementation et d'obligations.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : Zones à restauration assise : 1 personne par mètre carré ; Zone à restauration debout : 2 personnes par mètre carré ; Files d'attente : 3 personnes par mètre carré.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
La commission de sécurité intervient obligatoirement avant l'ouverture d'un nouveau commerce : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, puis à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture. Elle effectue ensuite des visites régulières, parfois inopinées.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.
Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l'exploitant. En cas d'accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale. Le contrôle exercé par l'administration ou la commission de sécurité ne le dégage pas des responsabilités qui lui incombent personnellement.
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite. Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.
Où et comment déposer votre dossier ? Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
Une issue de secours doit toujours être libre et jamais obstruée. Les portes des issues de secours doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par une manœuvre simple à effectuer. Toutes les portes des issues de secours doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation à partir de 50 personnes.
Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte (qui n'est pas un agent du propriétaire ou de l'exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis ...
Le Maire ou son représentant, pour les Commissions concernées ; Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; Un représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; Un agent de police ou de gendarmerie.
C'est le chef d'établissement qui est responsable de la mise en place et de l'actualisation du registre unique de sécurité. Le registre de sécurité incendie permet d'établir un inventaire des risques répertoriés sur un site pour mener des actions préventives.
Ce sont les "services de l'Etat" qui seront chargés de valider les agendas et de contrôler leur mise en oeuvre.
Les locaux à risques sont les chaufferies, les locaux d'activités, les centre de traitement d'air, les locaux d'archives, les locaux poubelles, les locaux transformateur.
Le calcul de l'effectif du public est obtenu de la manière suivante : soit par calcul fixé par la réglementation applicable au type d'établissement concerné ; soit par déclaration d'effectif du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage (cas des E.R.P. de type R, S, X, PA).