> Les propriétaires ou locataires sont tenus d'entretenir leur terrain bâti ou non bâti durant toute l'année avec obligation de nettoyer les friches et broussailles avant le 1er juin de chaque année. >
Les propriétaires de terrains ont l'obligation d'entretien des terrains, notamment la taille de la végétation et l'évacuation des gros déchets et machines. Dans le cas contraire, la mairie peut intervenir pour éviter les nuisances au voisinage.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Est-il obligatoire de viabiliser un terrain ? La viabilisation d'un terrain n'est pas une procédure obligatoire.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Il est tout à fait possible d'acheter un terrain pour construire plus tard sa maison dessus. Construire sur un terrain n'est en rien obligatoire si vous n'avez pas envie de le faire sur le terrain que vous achetez, qu'il soit constructible ou non.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le propriétaire a donc pour obligation d'entretenir son logement et de réaliser des travaux si ces derniers sont nécessaires. Cela peut par exemple concerner la réfection des revêtements du sol, des murs... Les travaux de réparation ou de mise en conformité ne peuvent en aucun cas être à la charge du locataire.
Le voisin n'est pas obligé de débroussailler :
Le débroussaillement vous incombe dans la limite de 50 mètres de rayon. Par conséquent, il vous faut l'accord du propriétaire que vous obtiendrez par demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'a pas le droit de le faire lui-même mais il peut exiger que vous le fassiez. Si ce sont des racines qui dépassent chez vos voisins, ceux-ci sont en droit de les couper et même de vous demander des dédommagements si elles ont endommagé leur demeure.
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse, etc.
accueillir et conseiller les clients, fournir les informations demandées, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, éventuellement, comptabiliser les recettes en fin de journée, vérifier les stocks et passer les commandes.
Le coût moyen pour viabiliser un terrain se situe entre 5000 et 15 000 euros.
La principale différence entre la constructibilité et la viabilité est : la première concerne la faculté du terrain à recevoir des travaux de construction alors que la seconde a trait sur l'habitabilité du futur logement.
Pour schématiser, le terrain à bâtir est donc nu et déjà viabilisé. Cette différence lui confère souvent une valeur plus élevée qu'un terrain simplement constructible, les travaux et les frais de viabilisation étant à la charge de l'acquéreur.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Selon l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. La clause du contrat de location qui interdit de faire des trous dans les murs est considérée comme illicite et donc ne s'applique pas.