honorer le paiement du salaire et délivrer une fiche de paye ; s'acquitter du versement des charges sociales afférentes ; s'acquitter de ses obligations en matière de médecine du travail, de formation professionnelle, etc.
Les contrats avec obligations réciproques sont uniquement ceux de nature synallagmatique, c'est-à-dire ceux dans lesquels les parties s'obligent réciproquement ou de façon bilatérale l'une envers l'autre.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Observer les horaires de travail ; Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données ; Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu'il en existe un, les clauses du règlement intérieur ; Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
L'objet du contrat est l'opération juridique visée dans son ensemble tandis que l'objet de l'obligation est la prestation concrète que doit fournir chacune des parties.
Le mot "obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
Quels sont les différents types d'obligation ? Il existe deux grands types d'obligations : les obligations souveraines émises par des États et les obligations corporate émises par des entreprises.
Les contrats synallagmatiques font naître des obligations réciproques. C'est ce que prévoit le premier alinéa de l'article 1106 du Code civil : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ».
Classification selon leur nature
les obligations morales qui ne sont pas des obligations juridiques ; les obligations naturelles sont moralement contraignantes, mais ne peuvent être sanctionnées juridiquement ; les obligations civiles sont juridiquement contraignantes et sont susceptibles d'exécution forcée.
Les vices du consentement sont au nombre de trois : l'erreur, le dol et la violence. Leur existence entrave le consentement libre et éclairé d'une partie au contrat, dès lors, la nullité de celui-ci doit être prononcée.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ; Accorder au salarié, un délai de réflexion d'1 mois, pendant lequel il peut faire part de son accord ou de son refus (le délai sera de seulement 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).
En principe, non.
Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
La loi vous impose une obligation en tant que responsable du traitement, c'est-à-dire que vous n'avez pas de liberté de choix en la matière. Le respect de cette obligation requiert (= nécessité) que vous traitiez des données à caractère personnel.
Preuve de l'existence d'un contrat de travail
En l'absence d'un écrit, la preuve de la conclusion d'un contrat de travail et des droits et obligations des parties peut être apportée par témoins. Dans un tel cas, la preuve testimoniale est admise et cela indépendamment de la valeur du litige.