2) Contrat de professionnalisation : quelles sont vos obligations ? De votre côté, en tant que titulaire du contrat de professionnalisation, vous vous engagez à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire cerfa) et la convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, à l' OPCA , au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Le principal inconvénient du contrat de professionnalisation est l'absence de qualification et d'expérience du salarié. Par conséquent, il peut nécessiter un accompagnement important le temps qu'il monte en compétences, en parallèle de la formation qu'il reçoit au centre de formation.
Il doit être établi par écrit à l'aide d'un formulaire type (Cerfa 12434*02), téléchargeable sur le site du Portail de l'Alternance. Pour être valable, il doit être signé par l'employeur et vous-même.
Si votre contrat de professionnalisation vous permet de bénéficier d'un CDI, la durée de la période d'essai à laquelle vous devrez vous soumettre est la suivante : deux mois pour les employés et ouvriers ; trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; quatre mois pour les cadres.
Le contrat d'apprentissage vise une formation diplômante permettant à l'apprenti d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu. Le contrat de professionnalisation, quant à lui, a pour objectif une formation qualifiante aboutissant à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue au RNCP.
Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c'est-à-dire la première phase du contrat qui s'effectue en alternance, à l'issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous le régime d'un CDI de droit commun.
Le recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation suppose le versement d'une rémunération par l'entreprise. Les niveaux de salaire d'un alternant en contrat pro sont encadrés et le Code du travail définit ainsi une base minimale de rémunération qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
Nous spécifions que, comparé au contrat d'apprentissage, le contrat pro vous permet de percevoir un salaire qui est généralement plus élevé. À partir de 26 ans, vous percevez une rémunération qui équivaut à, au moins, 100% du SMIC. Cela confirme votre statut de salarié même si vous êtes encore en alternance.
La conclusion d'un contrat de professionnalisation est ouverte à tous les employeurs de droit privé (sauf les particuliers employeurs).
La rémunération. Souvent plus âgé que l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation passe plus de temps en entreprise. Par conséquent, son salaire est légèrement plus avantageux : entre 55 % et 100 % du SMIC annuel brut pour l'alternant en contrat pro contre 27 % à 100 % du SMIC annuel brut pour l'apprenti.
Le contrat doit démarrer dès le début de la formation. L'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.
Tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er Janvier 2019 sont exonérés de charges sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue.
Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (soit 2 650,38 € mensuel brut au 1er janvier 2024).
Votre rémunération en contrat de professionnalisation doit être comprise entre 55% et 100% du SMIC, selon votre âge et votre niveau de qualification.
Rendez-vous sur l'onglet "Aides et démarches", rubrique “Mes démarches”. La demande doit être réalisée dès l'entrée dans les lieux, à votre nom et avec vos propres revenus.
Pour un contrat pro, le salaire est à renseigner dans la déclaration de revenus quel que soit son montant. En fonction de la somme perçue et des autres revenus dont on dispose, on est soit non imposable, soit imposable à l'impôt sur le revenu.
Personnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Salarié en reconversion professionnelle. Stagiaire en formation professionnelle. Apprentis dans un centre de formation.
La principale différence entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage réside dans leur objectif : le premier vise principalement l'insertion professionnelle tandis que le second envisage plus facilement la poursuite d'études.
Ce contrat de travail en alternance permet d'apprendre un métier et de le mettre en pratique. Il peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Rupture du contrat de professionnalisation en dehors de la période d'essai. En dehors de la période d'essai, le contrat de professionnalisation peut être rompu selon les règles applicables à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
En cas d'inadéquation, de modification d'un élément du contrat ou de transfert du contrat de travail, l'employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat.
Contrat de mission (intérim)
La durée de la période d'essai est fixée par une convention ou accord de branche, ou à défaut par un accord d'entreprise, ou à défaut par le Code du travail.