226-16. Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Les peines principales de l'infraction sont l'amende et l'incarcération (la prison). Les peines complémentaires, qui viennent s'ajouter aux peines principales. Elles peuvent être très diverses : suspension du permis de conduire, interdiction d'exercer un type d'activité professionnelle, confiscation d'une arme, etc.
Des sanctions graduelles
Avertissement ou mise en demeure et rappel des règles de mises en conformité ; Injonction, ordre de cessation immédiate des violations ; Limitation ou suspension temporaire des traitements ; Sanctions administratives en cas d'inefficacité des injonctions ou de récidive.
Une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaire annuel mondial de la société. Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Si les injures se répètent ne serait-ce qu'une fois, elles peuvent aussi constituer des "envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques" et l'auteur encourt un an de prison et 15000€ d'amende ( art. 222-16 du Code pénal ).
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Une troisième sanction civile peut être l'exécution forcée. La force publique est employée pour contraindre la personne qui a violé la règle de droit à s'exécuter (saisies, confiscations, expulsions). La règle de droit est dite générale car elle s'applique à tous les citoyens.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
En cas de manquement aux obligations du RGPD dans le cadre de votre activité professionnelle, les risques encourus sont multiples : Une amende administrative, en cas d'action de la CNIL ou d'une autorité administrative, pouvant aller jusqu'à 4 % de votre chiffre d'affaires annuel global, ou 20 millions d'euros.
Le règlement s'applique à toute organisation effectuant un traitement de données personnelles : Si cette organisation est établie sur le territoire de l'Union européenne ; Ou si son activité cible directement des résidents européens.
De nouveaux usages : des sanctions spécifiques
Il existe également des sanctions spécifiques : en cas de contournement de mesures techniques de protection, les peines encourues vont de 3 750 euros à 30 000 euros d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement (article L. 335-3-1 et L. 335-3-2 CPI).
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Lorsqu'un contrat viole une règle de droit il peut être annulé. Sa nullité peut être absolue ou relative.
Le crime est l'infraction pénale la plus grave.
Le meurtre, l'assassinat, la tentative d'homicide, le braquage ou le viol constituent des exemples de crimes. De manière générale, il est possible de classer les crimes en trois catégories : Les crimes contre des personnes physiques : meurtre, viol, torture, génocide…
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
L'incitation à la haine, au meurtre ou tout appel à la violence sont interdits sur Internet comme dans la vie. La calomnie : c'est à dire toute critique injustifiée dans le but de nuire à l'honneur ou à la réputation d'une personne peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.
Les risques éventuels de l'utilisation de réseaux sociaux sont les suivants : exposition à du contenu non désiré comme des messages haineux et de la violence ; cyber-harcèlement ; perte de vie privée en raison d'une perte de contrôle sur des informations personnelles.
Il vous propose une rupture conventionnelle. Il vous présente cette procédure comme : plus simple et plus rapide que la procédure de licenciement économique ; aussi avantageuse financièrement puisque vous aurez droit à la même indemnité, et que vous toucherez le chômage.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
Le salarié qui ne respecte cette obligation s'expose à une sanction disciplinaire, voire pénale. L'article L1221-1 de code du travail punit la révélation d'un secret de fabrication de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.