Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le
Les modes de preuve parfaits : Acte authentique, acte sous signature privée, aveu judiciaire, serment décisoire.
Première exception : en matière commerciale : l'article L 110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve et donc entre commerçants ou contre un commerçant, la preuve est libre. Deuxième exception : lorsqu'un tiers veut prouver l'existence d'un contrat, auquel par définition il n'est pas partie.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) [3]. Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal [4].
Ils considèrent que les SMS sont obtenus de manière loyale et sont des preuves utilisables en justice (Soc. 23 mai 2007, n° 06-43209). La connaissance par l'auteur de l'enregistrement des SMS sur l'appareil récepteur permet d'exclure le caractère déloyal du SMS ainsi produit en justice.
La preuve écrite est un mode de preuve servant principalement à démontrer les actes juridiques. Elle permet alors de prouver l'existence de tels actes. Un acte juridique est la manifestation écrite de la volonté de plusieurs parties destinée à produire des effets juridiques. Le contrat en est un parfait exemple.
Le code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Une preuve déloyale est une preuve qui a été obtenue par une partie en piégeant son adversaire.
Le juge n'est pas lié par les preuves imparfaites. Il apprécie souverainement leur valeur probante, selon son intime conviction. En droit civil, la preuve des faits est toujours libre.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et manifeste son adhésion au contenu de l'acte. » La perfection est atteinte lorsque l'acte satisfait à toutes les conditions légales le visant. Elle confère à l'acte sa pleine valeur juridique.
Définition de Aveu judiciaire. En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien-fondé de la prétention de son adversaire.
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu'au moyen d'un écrit, cette exigence est susceptible d'être écartée : Soit lorsqu'il y a d'impossibilité de se procurer un écrit.
Dans les représentations collectives, l'aveu reste « la reine des preuves ».
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (à l'exception de la naissance et du décès), alors que le système de preuve légale est employé lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, etc.)
Pour plus de précision, l'article 1316-3 du code civil explicite : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. » Nos huissiers de justices peuvent donc, dans la limite de leurs compétences, constater tout type d'envoi via WhatsApp ou Messenger.
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
Pour qu'un commencement de preuve par écrit soit recevable à faire la preuve d'un acte juridique il doit nécessairement, dit l'article 1361 du Code civil, être « corroboré par un autre moyen de preuve ». Ainsi, un commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui seul à faire la preuve d'un acte juridique.
Pour faire réaliser le constat de SMS, il est préférable de vous rendre à l'étude de l'huissier de justice. Cela permet de présenter le téléphone physiquement. Certains huissiers proposent également de réaliser le constat de SMS à distance si vous ne pouvez pas vous rendre sur place.
A.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, époux, pacsé ou concubin). les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.