Le profil du surendetté
Ce qui corrobore le fait que le dépôt d'un dossier de surendettement est souvent associé à la rupture d'une communauté de vie. En 2020, 20 % des débiteurs considéraient leur divorce ou leur séparation comme l'une des principales causes du dépôt de leur dossier.
Il existe deux types de surendettement, soit le surendettement passif et le surendettement actif.
La récession économique qui a frappé l'économie mondiale, l'évolution défavorable pour les pays en développement des cours des matières premières, la montée du protectionnisme qui limite les débouchés commerciaux des exportateurs du Tiers Monde.
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles, échues ou à échoir, autres que professionnelles (article L. 711-1 du code de la consommation).
Mauvaise foi du demandeur
Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants : Endettement dû aux jeux de hasard. Emprunts bancaires multiples non justifiés. Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement.
Un endettement public élevé peut freiner les investissements privés, accroître la pression budgétaire, réduire les dépenses sociales et limiter les capacités du gouvernement à mettre en œuvre des réformes.
Si l'activité n'est pas assez rentable, l'endettement dégradera d'autant plus vite les capitaux propres. Lorsque l'entreprise s'endette, ce sont les détenteurs des capitaux propres qui supportent le risque d'une éventuelle faillite.
Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ».
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
N'empruntez pas en excès et soyez toujours raisonnable : souscrivez uniquement des prêts que vous pouvez rembourser. La règle des 33 % est en cela très utile : faites en sorte que votre taux d'endettement (c'est-à-dire l'ensemble des charges et mensualités que vous payez chaque mois) ne dépasse pas 33 % de vos revenus.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Les femmes seules ou avec un enfant à charge sont encore les plus touchées par le surendettement, selon un rapport de la Banque de France publié en février 2022.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Pour connaître votre taux d'endettement, il faut calculer la mensualité de votre prêt et l'additionner à vos charges fixes (loyer, autres crédits en cours, pensions…), puis multiplier ce nombre par 100 et diviser le total par vos revenus (salaires nets + autres revenus comme des revenus locatifs…).
Les pays doivent trouver une solution pour dépenser moins d'argent. Pour pouvoir rembourser les banques, il faut produire plus pour vendre plus, ou faire des économies. Dans une situation de crise, il est difficile de produire plus. Les États ont donc décidé de diminuer leurs dépenses.
Une cause présente la raison de quelque chose, c'est un élément qui en produit un autre, c'est un fait qui en entraîne un autre, etc. Une conséquence explique ce qui arrive (l'effet), c'est le résultat de quelque chose (les répercussions).
La dette publique s'est également beaucoup creusée aux États-Unis, où elle atteint désormais plus de 137 % du PIB. En France, le niveau d'endettement, qui était d'environ 98 % du PIB avant la pandémie, se situait à près de 113 % à la fin de l'année 2021.
En effet, l'endettement augmente la rentabilité des capitaux propres lorsque l'activité induite est porteuse, si au contraire les prévisions ont été surévaluées et que l'activité est plus faible qu'attendu, le niveau de dette dégrade alors la performance des capitaux propres.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.