Trois procédures formalisées sont prévues par le code de la commande publique : appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif.
Il ne subsiste plus que trois procédures formalisées qui sont : l'appel d'offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Les procédures négociées, sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens. Elle permet à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu'il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché.
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
procédure
1. Forme suivant laquelle les procès sont conduits, instruits et jugés ou les actes d'exécution forcée accomplis. 2. Ensemble des règles qui doivent être respectées pour la reconnaissance de certains droits ou le règlement de certaines situations juridiques (successions, partages, licitations, etc.).
Une procédure doit expliquer clairement « comment faire »
Les procédures sont orientées vers l'action. Elles décrivent les étapes à suivre et l'ordre dans lequel elles doivent être suivies. Elles sont souvent composées d'instructions claires et peuvent être utilisées pour la formation des collaborateurs.
Un appel d'offres – ou RFP (Request For Proposal) – est généralement rédigé par un commanditaire ou maître d'ouvrage pour dénicher le soumissionnaire ou fournisseur idéal à un prix compétitif.
L'expression « appel d'offres » est souvent galvaudée… Et considérée comme se rapportant à toute consultation lancée par un acheteur public. En réalité, l'appel d'offres est une procédure spécifique parmi d'autres, à laquelle l'acheteur peut (et même souvent) « doit » recourir.
Procédure ouverte
Les procédures ouvertes sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.
La procédure ouverte est la procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché (article 2, 22° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics). Il s'agit donc d'une procédure en une phase.
La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.
En règle générale, l'élaboration d'une procédure doit être prise en charge par le service concerné ou le responsable de sa mise en œuvre. Il est également indispensable d'associer à son élaboration les utilisateurs directs ou indirects. L'assistant de gestion peut définir un formalisme de rédaction des procédures.
Pour passer un marché public, il doit suivre un cadre qui peut être différent selon la valeur estimée de la commande et l'objet du marché en question. C'est à l'intérieur de ce cadre que l'acheteur dispose d'une certaine liberté. Il peut privilégier une procédure plutôt qu'une autre.
Pourquoi formaliser les procédures ? Une procédure permet d'assurer un mode de fonctionnement identique dans toute l'organisation ainsi qu'un résultat constant pour une opération donnée. Elle définit et repartit les responsabilités pour des tâches précises.
Le CCTP est-il obligatoire ? Le CCTP est un document fondamental du DCE qui est un document obligatoire. En revanche, le CCTP peut être remplacé par un autre type de cahier des charges.
L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédures formalisées.
À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l'État et ses établissements publics, l'acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.