Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le droit à l'image s'applique dès lors qu'une personne apparaît et est reconnaissable sur une image, quel que soit le contexte. Certaines exceptions existent, par exemple le droit à l'image ne s'applique pas dans le cadre d'une foule ou d'une assemblée tant que les personnes ne sont pas individualisées.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l'image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ.
CC0 (Creative Commons Zero) : les images gratuites peuvent être utilisées sans restriction aucune. CC BY : les photos libres de droit doivent mentionner l'identité de leur auteur. CC BY NC (non commercial) : tout usage commercial nécessite l'accord de l'auteur.
Pour trouver des images libres de droits dans Google image, il suffit d'aller dans Google image puis cliquer sur « Outils » afin d'avoir accès au filtre « Droit d'usage ». Vous pourrez ainsi filtrer les licences d'utilisations souhaitées (expliquées plus haut dans cet article) selon votre besoin.
Par définition “libre de droits” n'existe pas dans le droit français car toute œuvre est automatiquement protégée dès sa création et cela, même si aucune mention n'y fait référence.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si vous êtes victime d'une atteinte au droit à l'image sur internet, vous n'êtes pas sans recours : Demandez à la personne auteur de la publication de retirer l'image par tous moyens, y compris messages privés. Vous avez parfaitement le droit de vous opposer à la publication de votre image.
Ce droit dure sans limitation de temps.
Règles en fonction du lieu de captation de l'image
Dans un lieu public, l'image d'une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l'image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l'intérêt du public le justifie.
Les droits d'auteurs concernent la personne qui réalise une œuvre artistique originale (photo, vidéo, sculpture, collage ...) alors que le droit à l'image concerne le consentement des personnes que l'on peut reconnaître sur les œuvres.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
La protection de la vie privée liée au droit à l'image se fonde principalement sur l'autorisation de la personne concernée. En effet, l'utilisation de l'image d'une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d'utiliser l'image d'une personne.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
En effet, puisque prouver au sens juridique c'est convaincre le juge de la réalité d'un fait, la meilleure preuve devrait normalement être celle qui est susceptible d'engendrer la plus grande certitude.
Les preuves obtenues en violation des droits ou de la dignité humaine (recours à la violence physique ou morale) sont irrecevables. Le principe impose également une loyauté dans la recherche de la preuve.
Les images sous licence Creative Commons
Les auteurs d'images (et de toute oeuvre de l'esprit) peuvent recourir aux licences Creatives Commons (CC) qui offrent une alternative au droit d'auteur. Les licences CC permettent à un propriétaire de libérer les droits sur sa création. Cela s'applique également aux images.
Vous pouvez acheter une licence d'utilisation: contactez l'auteur (ou le prestaire revendeur) afin d'acquérir le droit d'utiliser l'image que vous souhaitez. Vous pourrez ainsi choisir dans quels termes l'utilisation de ladite image se fait.
Si la mention Creative Commons est indiquée, vous pouvez utiliser l'image. Le type de licence vous indiquera ensuite ce que vous pouvez en faire. On a par exemple des licences Creative Commons « NC » pour Non Commercial. Cela veut dire que vous pouvez utiliser l'image, mais pas dans un but commercial.
Pour consulter la licence d'une photo, vous devrez utiliser Google Image. Rendez-vous sur la page Google, et cliquez sur l'icône de l'appareil photo. Cela vous permettra de télécharger ou de faire glisser une image vers le champ de recherche et de lancer une recherche inversée.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Peut-on mettre une caméra devant chez soi ? Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l'intérieur de son domicile ou à l'extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.
Une façon de savoir d'où la photo provient est d'utiliser Google Images qui permet de rechercher tous les sites où apparaît une photo dont vous fournissez une adresse URL ou un exemplaire directement.