La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.
L'administration dispose de 3 ans pour engager la procédure disciplinaire. L'agent public peut risquer un simple avertissement ou un blâme. Dans les cas les plus graves, il encourt une mise à la retraite d'office, une révocation ou un licenciement sans préavis ni indemnité.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe (blâme, avertissement, exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) peuvent être prononcées sans consultation du conseil de discipline.
l'avertissement ; l'exclusion temporaire des fonctions de quinze jours ; la révocation ou le licenciement.
Sanctions pouvant être prononcées
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
L'avertissement ne nécessite donc pas la prise d'un arrêté individuel, et peut se matérialiser par un courrier notifié à l'agent en recommandé avec accusé réception. A l'inverse, le blâme doit obligatoirement faire l'objet d'un arrêté, et reste inscrit au dossier de l'agent pendant une durée de 3 ans.
la mutation disciplinaire qui consiste à changer le lieu de travail ou l'affectation du salarié la rétrogradation. la mise à pied disciplinaire qui correspond à une suspension provisoire du contrat sans rémunération. le licenciement pour faute qui entraîne une rupture définitive du contrat de travail.
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction.
Les lignes et les zéros doivent être également proscrits ». Cette circulaire a été abrogée en 2011 par un nouveau texte sur l'organisation des procédures disciplinaires dans lequel la référence au zéro a disparu mais qui reprend l'idée qu'une note ne peut pas venir sanctionner un comportement.
Mesure de responsabilisation : Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives jusqu'à 20 heures maximum. Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum.
Les sanctions éducatives, ont « pour objet d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives se révèlent inappropriées et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère ».
Mise en garde comportement : témoignage d'alerte aggravée adressé à l'élève pour sa conduite lors des cours ou dans la vie scolaire. L'alerte délivrée lors du conseil de classe est reportée sur le bulletin scolaire de l'élève. persévérer dans le sens de la qualité ou à modifier ce qui pose problème.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
La lettre d'avertissement
Un avertissement doit être notifié au salarié via une lettre d'avertissement qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.
L'avertissement au travail est une sanction disciplinaire mineure. Il permet de mettre en garde le salarié quant à son comportement fautif, mais n'a aucune conséquence directe sa fonction ou son salaire. Il n'aboutit pas à un licenciement, mais peut tout de même être contesté.
Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours.
Le code du travail ne donne pas de liste précise des motifs qui peuvent être invoqués pour donner un avertissement. Toutefois, le motif d'un avertissement de travail peut être par exemple une absence injustifiée, le non-respect des consignes, un comportement du salarié contraire au règlement intérieur, etc.
Une telle faute se produit à chaque fois qu'un enseignant insulte les élèves, profère des menaces, commet des violences physiques ou verbales, refuse de distribuer des informations aux familles, refuse de faire l'appel, refuse de donner la liste des absences à la vie scolaire, refuse de remplir les bulletins scolaires ...
L'avertissement et le blâme sont des sanctions de premier degré qui ne nécessitent pas d'entretien préalable (en cas de non-respect des horaires de travail par exemple). Un courrier suffit.
Constitue une faute disciplinaire, tout acte ou comportement retenu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire comme un manquement aux devoirs et obligations des fonctionnaires.