L'usure est un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).
Les prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 3.000 euros doivent respecter un taux d'usure de 21,16 %. S'ils sont d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 9,97 %.
À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er juillet 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,57%. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les banques peuvent donc accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05% pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, contre 2,57% depuis le 1er juillet 2022, et de 3,03% pour ceux de moins de 20 ans, contre 2,60%.
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple) les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut prêter de l'argent. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France, afin de protéger les emprunteurs des taux excessifs qui pourraient être pratiqués par les banques.
Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.
Comment connaître les taux d'usure ? Les taux d'usure sont calculés par la Banque de France tous les trimestres puis publiés au journal officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.
Si le taux d'usure protège, pourquoi pose-t-il problème ? En ce moment, de nombreux prêts immobiliers sont refusés en raison du taux d'usure. En effet, à cause de l'inflation, les taux de crédit ont rapidement augmenté. Or, le taux d'usure lui n'augmente pas aussi rapidement que les taux d'intérêt des banques.
Autrefois rois des crédits immobiliers, les courtiers sont désormais dans le viseur des banques. Face aux prix trop élevés des commissions à leur verser, certaines banques ont déjà mis fin à leurs contrats de courtages. Les banques déclarent la guerre aux courtiers.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Le courtier peut vous faire gagner un temps précieux car il va chercher et négocier à votre place un prêt immobilier si vous avez un bon dossier. Généralement, il ne perdra pas son temps avec un dossier ayant peu de chance d'aboutir !
Vous pouvez choisir un taux d'intérêt annuel fixe pour chaque prêt. Le TAEG fixe augmente la sécurité en vous aidant à contrôler le montant de votre paiement mensuel. À l'aide d'un tableau d'amortissement, vous pouvez voir quelle est la part du capital, des intérêts et de l'assurance de prêt dans chaque mensualité.
Selon la réglementation, le TAEG comprend tous les frais nécessaires pour obtenir le crédit, les frais facultatifs ne sont donc pas systématiquement intégrés. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'assurance est optionnelle et n'est donc pas incluse dans le TAEG.
Le TAEG compte tous les frais mentionnés sur l'offre de prêt, exceptés les frais de notaire et les frais de pénalité. Il s'adresse aux contrats de crédit à la consommation et aux crédits immobiliers.
Accalmie des prix immobiliers en 2023
Après 1,1 million de ventes estimées pour 2022, le volume devrait tomber à 950 000 unités sur les douze prochains mois, avec une progression moyenne des prix de 3%. Et derrière une moyenne nationale se cachent irrémédiablement des disparités régionales.
In fine, le crédit immobilier le moins cher est celui de Fortuneo avec un TAEG de 1,59 %. En matière de plafond, l'offre d'ING Direct est la plus souple avec un emprunt maximum de 1 500 000 €.
Quand est-il intéressant de renégocier son prêt immobilier ? À tout moment mais en particulier pendant la première moitié de la vie de votre prêt immobilier. En effet, au fur et à mesure du paiement de vos mensualités, la part d'intérêts diminuera. Plus vous renégociez tôt, plus vos économies seront élevées.
Alors que le taux nominal n'exprime que le montant des intérêts, le TAEG comprend tous les frais annexes liés à votre prêt : c'est donc le TAEG qui doit être pris en compte dans une recherche, simulation ou comparaison d'offre de prêt.