En cas de non-respect de l'obligation d'affichage dans l'entreprise, la loi prévoit une amende de 450 à 10.000 euros (30.000 euros en cas de récidive), et d'un an d'emprisonnement. Ces peines s'appliquent pour chaque information non affichée.
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Vous encourez notamment une amende, dont le montant peut varier de 450 euros (contraventions de 3ème classe) à 1.500 euros (contraventions de 5ème classe), voire 10.000 euros (jusqu'à 30.000 euros en cas de récidive) selon la nature de l'information qui n'a pas été communiquée aux salariés (9).
Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur. Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel). Le service de renseignement n'est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur. Le portail de la Dreets contient également un annuaire pour vous livrer les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent.
Les obligations de l'employeur
En cas de réalisation de travail de nuit au sein de son entreprise, l'employeur devra prendre en considération 2 aspects : En raison de son obligation de sécurité envers ses salariés, il devra impérativement prendre en compte la protection de la santé et de la sécurité de ses employés.
Principe de liberté et affichage sauvage
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature. Ce droit peut s'exercer par la publicité, les enseignes et les préenseignes. Cela doit toutefois se faire dans le respect de la réglementation.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une contravention de 750 € multipliée par le nombre de salariés concernés par l'infraction [2]. De plus les salariés peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'ils ont subi.
Pour mettre en place l'affichage obligatoire, il est préconisé d'opter pour les lieux de passages réguliers des salariés. En effet, comme la plupart des renseignements sur l'affichage sont utiles en cas d'urgence, et qu'ils sont destinés à tous les employés, il faut les mettre en évidence et à la portée de tous.
En tant qu'employeur, vous avez des obligations d'information à l'égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s'agit d'informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…
La sanction peut être soit simple (avertissement ou blâme) ou lourde (licenciement, mutation, mise à pied ou encore rétrogradation.
1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s'agit tout d'abord des sanctions pécuniaires (a), puis des sanctions discriminatoires (b) et enfin des sanctions consécutives au refus de subir un harcèlement qu'il soit moral ou sexuel ou pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (c).
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied disciplinaire : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Par exemple, l'affichage publicitaire en France est interdit dans les parcs nationaux, les sites classés, les réserves naturelles, sur les monuments et sur les arbres de la commune municipale.
L'affichage permet de toucher un large public
Il se révèle très efficace car permet à son message d'être vu par de nombreuses personnes qui vaquent à leurs occupations quotidiennes. Son format est très visible, et son emplacement exclusif (sans autre message concurrent concomitant).
Non, en principe, vous n'avez pas le droit de dormir pendant les heures effectives de travail.
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de chacun de ses salariés. En cela, il doit veiller au maintien de cette exigence dans les locaux de l'entreprise. En découle également une obligation d'hygiène et de mise à disposition de formations spécialisées.
On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. L'employeur est le responsable de l'activité économique dont il a la charge, qu'il soit chef d'entreprise ou dirigeant d'une société.
Sanction administrative : il peut s'agir d'une amende, de pénalités de retard… Décision administrative : décision de retrait d'un apprenti ou d'un stagiaire, convocation du médecin du travail… Arrêt des travaux ou de l'activité : en cas de danger grave et imminent.
Un employé victime, dans tous les cas sa complainte à l'encontre de son recruteur doit être motivée par un préjudice : Rupture injustifiée du contrat de travail, Le non-versement des rétributions, Le non-respect de délivrer une indemnité, le refus de délivrer un certificat de travail, etc.
La loi impose de contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise : ce document obligatoire sous conditions d'effectifs doit être soumis au contrôle de l'inspecteur du travail (article L1321-4 du Code du travail).