226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Adressez votre plainte au Procureur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez si possible à votre plainte les pièces qui démontrent la violation du secret professionnel dont vous êtes victime. Gardez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.
En cas de danger
Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste. Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
En cas de violation du secret médical
La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles. Sur le plan pénal, la peine pour violation du secret peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement (art 226-13 du code pénal).
psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession. Ils peuvent cependant y être soumis s'ils exercent dans le cadre d'une mission ou fonction dont les membres sont soumis au secret.
Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.
Il faut qu'il existe un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique ou mentale de la victime ou qu'il y ait des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres victimes subissent les mêmes infractions, et que ces dépositaires du secret ne soient pas en mesure, seuls ou avec l'aide d'un tiers, de la protéger.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.
L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.
Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale ; 2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de l'amende.
Le non-respect du contingent et des contreparties aux heures supplémentaires (majorations de rémunération, repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos) sont punis d'une contravention de de 750 € multipliée par le nombre de salariés concernés par l'infraction[3].
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc… Il y en a partout !
En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
A qui s'applique-t-il ? Le secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui, par état ou par profession, sont appelées à recevoir des confidences et des informations relatives à la vie privée d'autres personnes. Un grand nombre de métiers sont ainsi tenus par le respect du secret.
INDISCRET, se dit plus particulierement de celuy qui ne sçait pas garder un secret.
Trois dimensions principales : le secret, la quiétude et l'autonomie. La notion de vie privée trouve ses origines dans la distinction classique introduite par Aristote [1966] entre la sphère publique (l'activité politique, la cité) et la sphère privée (la vie familiale et l'activité domestique).
1° Les actes nuisibles en première instance à des individus assignables autres que le délinquant : ce sont des délits privés. 2° Les actes nuisibles en première instance au délinquant, et pas à d'autres, à moins que ce ne soit par une conséquence du mal qu'il s'est fait à lui-même.
Les atteintes à la personne peuvent être divisées en deux catégories : Les atteintes au corps d'autrui : violences, viol, torture, homicide, harcèlement moral et sexuel… Les atteintes à la dignité et à l'honneur d'autrui : diffamation et autres atteintes à la vie privée, discrimination, abus de faiblesse…