L'anomalie la plus fréquemment constatée est le défaut de mise à terre, dans 41 % des logements. Suivent la vétusté des matériels électriques (34 %) et les problèmes de protection contre les surintensités (27 %).
Les anomalies électriques le plus souvent constatées lors du diagnostic installation électrique d'un logement concernent la présence de matériels vétustes, ou inadaptés aux usages actuels. Il peut aussi s'agir de conducteurs non protégés, repérés lors de l'examen de l'installation.
Aucune obligation n'impose à un propriétaire bailleur de remettre continuellement aux normes l'électricité de son logement loué. Reste qu'un minimum de sécurité et de confort doit être assuré aux occupants.
Lors d'un diagnostic électricité, le diagnostiqueur certifié doit pouvoir accéder à l'ensemble des locaux pour pouvoir contrôler notamment les éléments suivants : les interrupteurs et sectionneurs. les fusibles, disjoncteurs, dispositifs différentiels. la prise de terre et les liaisons équipotentielles.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre un logement. L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
En revanche, il peut être risqué de brancher d'autres équipements, car l'absence de terre peut créer des accidents électriques. En effet, sans prise de terre, l'accumulation des charges statiques peut être dangereuse pour les utilisateurs du système électrique.
La vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante : le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d'extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).
À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder au diagnostic immobilier consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis. Ces critères sont : la performance énergétique (DPE) le risque d'exposition au plomb.
Décret n°87-712 du 26 août 1987
En ce qui concerne les travaux liés à l'électricité, il est noté que le locataire doit prendre en charge l'entretien et le remplacement des éléments suivants : Interrupteurs. Prises de courant. Disjoncteurs.
La prise de terre est obligatoire
Cette norme impose l'obligation de relier une prise de terre à toutes les prises et les interrupteurs de toutes les pièces de la maison. Cela concerne donc aussi bien la cuisine que la salle de bain, le salon ou même les chambres.
Vos appareils électriques doivent par exemple être situés à moins de 2,25 m au-dessus de la baignoire. Les prises ne peuvent se trouver à moins de 60 cm de votre baignoire ou de votre cabine de douche. Un autre indicateur de l'état de santé de votre installation électrique est l'apparence de vos fils électriques.
La lecture du DPE est facilitée par les deux étiquettes suivantes qui comportent chacune 7 classes allant de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise. L'étiquette Energie pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves).
En France, un logement de 15 ans ou plus doit faire l'objet d'une vérification de son installation électrique lorsqu'il est mis à la vente.
Le bornier de terre, ou barrette, ou broche de cuivre
Tous les fils de terre sont reliés les uns aux autres par une barrette en cuivre. Cette barrette sera reliée à une barrette de mesure ou de coupure par un fil en cuivre.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
La durée d'un diagnostic immobilier varie en fonction du type et de son résultat. À noter que les diagnostics vont de 6 mois à 10 ans. Les diagnostics immobiliers ne sont plus valables lorsque le propriétaire, qui vend, a fait des travaux importants dans le logement.
La classe énergie E est l'une des classes les plus répandues parmi les logements du parc immobilier en France. Cette classe signifie que le logement affiche une performance énergétique moyenne et tend vers une performance faible et insuffisante.
La classe GES c'est une « note » qui est attribuée à un logement, après le calcul quantitatif de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Le GES est exprimé en kg eq CO2/m2.an. La classe GES dépend donc du poids « d'équivalent CO2 » émis chaque année par le logement.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : Il peut s'agir du préfet, de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou leurs délégués. Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d'urbanisme.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.