Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
Le coeur de métier de l'Autorité de la concurrence est de prévenir et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent avoir un impact considérable sur l'économie. Elle oeuvre au quotidien pour garantir le bon fonctionnement concurrentiel des marchés et protège ainsi les consommateurs comme les entreprises.
L'Union économique et monétaire, les politiques en matière de fiscalité et de concurrence. Les objectifs principaux des règles de l'Union relatives à la concurrence consistent à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union.
le Gouvernement. le Parlement (commissions parlementaires) les collectivités territoriales. les organisations et chambres professionnelles.
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
Une pratique de concurrence déloyale peut dès lors avoir de graves répercussions financières sur l'activité de l'entreprise victime et nécessite la saisine de la juridiction compétente afin de faire cesser dans les meilleurs délais une telle pratique.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles). Les règles qui régissent la coopération entre l'Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L.
L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné ou du groupe auquel l' ...
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Comme dans le sport, la concurrence est un stimulant qui incite les entreprises à se dépasser, favorisant ainsi l'innovation, la diversité de l'offre et des prix attractifs pour les consommateurs comme pour les entreprises.
La politique de la concurrence à l'égard des entreprises
On peut recenser 2 objectifs fondamentaux de la politique de la concurrence : empêcher les ententes entre entreprises (cartels) ; encadrer les concentrations sur les marchés.
Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
Le modèle de concurrence pure et parfaite est fondé sur cinq hypothèses fondamentales : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.
Ces objectifs sont notamment de deux ordres : garantir une concurrence loyale ou l'égalité des chances concurrentielles des petites et moyennes entreprises, et empêcher une concentration excessive du pouvoir économique.
Le droit européen de la concurrence s'applique à toutes les entreprises privées ou publiques. Seuls les services publics non marchands, comme par exemple l'éducation ou la protection sociale, ne sont pas concernés.
Défaillances de marché, asymétries d'information, externalités, biens collectifs. négatives, non-rivalité, non-exclusion, biens communs, biens collectifs impurs.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
En cas de pratiques anticoncurrentielles, celles-ci sont exposées à des amendes administratives qui peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de leur groupe, et cela, par grief, mais aussi à des dommages-intérêts envers les victimes de leurs pratiques et à la nullité des clauses ou contrats en cause.
L'article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prohibent ainsi tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou ...
Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. La concurrence pousse en effet les entreprises à baisser leurs prix pour attirer le plus grand nombre de clients.