Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Réduction de la taxe foncière
En effet, le contribuable âgé de 75 ans ou plus, propriétaire et occupant de sa résidence principale, est exonéré de taxe foncière, lorsque ce dernier ne dépasse pas un certain niveau de revenus.
Dégrèvement pour les plus de 65 ans
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l'exonération, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 €.
Impôts 2023 : l'abattement pour les plus de 65 ans et les invalides revalorisé de 5,4 % Vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide ? Pour l'imposition des sommes perçues en 2022, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal si le revenu net global de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 400 €.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
En ce qui concerne les conditions de ressources pour être exonéré de la taxe foncière, il faut avoir un revenu fiscal inférieur à un certain plafond. En 2023, le plafond de revenu, dépendant du quotient familial, est égal à 11.885 euros pour la première part, puis 3.174 euros par demi-part supplémentaire.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Les contribuables dont les revenus ont augmenté moins vite que l'inflation en 2022, verront leur impôt sur le revenu baisser en 2023, la part de leurs revenus qui sera soumise aux tranches basses du barème (les moins taxées) étant plus élevée.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt. gouv » ou par courrier. L'exonération s'étendra alors à tous vos biens.
La réduction s'élève à 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par an par personne âgée en maison de retraite. La réduction d'impôt maximale sera donc de 2 500 € par an et par personne.
La SNCF propose aux personnes âgées de plus de 60 ans la carte Avantage (ex-carte Senior +). Elle coûte 49 € par an. Elle permet de bénéficier de 30 % de réduction tous les jours sur tous les trajets TGV INOUI en France et en Europe, Intercités et TER (si les régions acceptent cette réduction de 30 %).
Des aides peuvent vous être accordées par votre caisse de retraite Agirc-Arrco, notamment pour financer des solutions de répit, des actions de soutien psychologique, des sessions de formation aux bonnes pratiques, etc. Renseignez-vous auprès du service d'action sociale de votre caisse de retraite complémentaire.
Cette demi-part est plafonnée à 951 euros. Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus. L'année du mariage ou du PACS et l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre.
La suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », est pleinement effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2023. Cette abrogation avait été adoptée en loi de finances pour 2009 sous le gouvernement de François Fillon, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République.
La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année. Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d'une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Il s'agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...). Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés.
Les exonérations accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgé(e)s, handicapé(e)s ou des personnes de condition modeste ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est souvent plus élevée que celle d'une résidence principale pour plusieurs raisons. D'abord, elle ne bénéficie pas d'abattements ou d'exonérations fiscales liées aux caractéristiques du ménage (revenus, enfants à charge…).