La réforme de la formation professionnelle Chaque salarié à temps plein voit alors son compte CPF crédité de 500 € par an, 800 € pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés.
En 2024, place à l'économie
Le ministère de l'Économie confirme donc la mise en place d'un reste à charge obligatoire pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF). Pas de grande surprise car ce principe de reste à charge était déjà inscrit dans la loi de finances pour 2023.
Une réforme bien perçue par les DRH et RF
Les DRH-RF sont 57 % à estimer que le droit à la formation est plus simple et que l'accès à la formation est également plus facile. Cette enquête montre à quel point la perception des DRH et RF de la réforme de la formation a changé quelques années après sa mise en œuvre.
La loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés.
La loi Avenir Professionnel a pour but de réformer en profondeur le monde de la formation professionnelle continue. Elle s'articule autour de trois grands axes : "une nouvelle société de compétences", "une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste" et "des dispositions relatives à l'emploi".
La loi Avenir Professionnel réorganise le monde de la formation professionnelle dans le but de sécuriser les parcours professionnels. Cette loi a permis de réformer en profondeur l'assurance-chômage, l'apprentissage et la formation professionnelle.
Depuis 2018, la loi Avenir Professionnel est venue dépoussiérer le secteur des formations professionnelles en réorganisant son fonctionnement ainsi qu'en affirmant de nouveaux objectifs tels que la lutte contre les inégalités salariales et l'aide à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, s'organise autour de trois parties : Vers une nouvelle société de compétences. Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste.
En 2023, la formation continuera d'évoluer vers une approche plus personnalisée, flexible et technologique. La formation en ligne, l'apprentissage mobile, la gamification et l'intelligence artificielle seront des leviers importants pour vendre davantage de formations et les rendre plus appréciables pour les apprenants.
Les OPCO continueront à assurer la gestion du plan de « développement des compétences » des TPE et PME de moins de 50 salariés. Attention : la contribution unique à la formation professionnelle ne sera versée à l'URSSAF qu'à partir de 2021 au titre de l'année en cours.
Vos droits à la formation sont ainsi valables tant que vous ne les avez pas fait valoir et ce, jusqu'au jour de votre départ à la retraite.
La formation professionnelle continue peut nécessiter du temps, ce qui peut être difficile à concilier avec les obligations professionnelles et personnelles des salariés. Par exemple, selon l'étude du Céreq, la durée moyenne d'une formation professionnelle continue est de 105 heures pour les salariés.
Conformément à la loi, si vous avez plus de 67 ans, vous ne pouvez plus consulter et mobiliser vos droits CPF pour l'achat d'une formation.
À partir de quand sera appliqué le « reste à charge » pour les salariés ? La fin de la prise en charge à 100% du CPF sera effective après la parution d'un décret, prévu en avril 2024.
C'est une idée reçue ! Vous conservez votre compte personnel de formation – dit CPF - tout au long de votre vie active. Le CPF sert à financer des formations. Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps.
Chaque entreprise cotise pour la formation auprès d'un OPCA, un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, chargé de récolter l'argent destiné aux formations. Ainsi, cet argent peut descendre directement auprès d'une personne qui aurait besoin d'un complément de CPF via une formation demandée.
En tant que stagiaire de la formation professionnelle, vous recevez l'allocation de retour à l'emploi spécifique à la formation (l'AREF), si vous en remplissez les conditions. L'AREF est versée, au cours des périodes de formation, dans la limite des durées suivantes : 730 jours calendaires si vous avez moins de 53 ans.
Découvrir la formation professionnelle
Les programmes de formation professionnelle peuvent durer entre 600 et 1 800 heures. Il faut donc prévoir entre quelques semaines et deux ans pour compléter votre formation et obtenir votre diplôme d'études professionnelles (DEP), selon le programme choisi.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
Vous devez justifier de 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d'une Association Transition Pro.
Les principes fondamentaux de la loi sont les éléments qui constituent et permettent le fonctionnement des systèmes juridiques. Ces principes sont considérés comme des règles universelles qui régissent la conduite humaine et sont le fondement de tous les systèmes juridiques.
Retrouver confiance en ses compétences
Les formations professionnelles continues ont pour objectif d'accompagner les seniors vers l'acquisition de nouvelles compétences, mais également vers la valorisation du savoir-faire et de l'expérience déjà acquise.
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi.
La loi Rebsamen a introduit diverses modifications dans les relations de travail. Elle instaure notamment des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Elle crée aussi une délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule. Nous vous présentons ses principales dispositions.