Pour l'embauche d'un apprenti en contrat d'apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.
Le contrat d'apprentissage doit être déposé auprès de l'OPCO dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. L'absence de réponse passé ce délai signifie que la demande est refusée.
Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
L'employeur doit transmettre le contrat à l'opérateur de compétences (Opco) dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Ce dernier se charge de statuer sur la prise en charge financière du contrat et sa décision doit être prise dans un délai de 20 jours.
Je signe mon contrat au bon moment
Mon contrat d'apprentissage doit être signé entre trois mois avant et trois mois après la date de début de ma formation.
Pour décrocher un contrat d'apprentissage, il faut avant tout réfléchir sur son projet professionnel. Rédiger un CV et une lettre de motivation afin de présenter en quelques mots son profil, son projet et ses expériences.
Rapprochez-vous de votre centre de formation ou de votre lycée professionnel, le service d'aide à la recherche d'une entreprise ou le bureau des entreprises vous accompagnera dans vos démarches pour trouver un employeur. Votre entourage peut aussi vous aider.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Contactez les organismes de formation que vous visez. Ils peuvent vous aider dans votre démarche et, dans certains cas, proposer des listes d'employeurs. Contactez les conseillers spécialisés dans les Chambres des métiers et de l'artisanat, les Chambres de commerce et d'industrie, et les Chambres d'agriculture.
Les collectivités publiques qui souhaitent accueillir un apprenti, doivent demander un agrément au Préfet de leur département pour chacun des maîtres d'apprentissage. Le formulaire du contrat d'apprentissage du secteur public est différent de celui du secteur privé.
Cela va sans doute t'étonner, mais la réponse est oui ! Il est tout à fait possible de travailler sans contrat de travail écrit et signé dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée à temps plein (CDI).
Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur. L'OPCO EP vérifie les pièces fournies et contrôle la validité des champs du Cerfa. Le cas échéant, mise en conformité du dossier avec l'entreprise.
L'aide unique pour les employeurs recrutant des apprentis
l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire, le crédit d'impôt apprentissage.
La prime d'apprentissage est versée à l'employeur, à la fin de chaque année du cycle de formation. Et ce, dès réception des relevés d'assiduité transmis par les CFA (si le contrat a une durée de 6 mois minimum).
Aucun document ne peut remplacer cette attestation. Toutefois, l'attestation employeur est obligatoirement transmise à Pôle Emploi par l'entreprise.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ? C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, y compris dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, attestation pour faire valoir ses droits aux allocations chômage (dite « attestation France ...
L'apprenti est un salarié de l'entreprise et, à ce titre, bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés de l'entreprise. En tant qu'employeur, il est donc nécessaire de lui faire une fiche de paie et la lui communiquer tous les mois.
Selon l'Article du code du travail D. 6222-26 (Sur la base hebdomadaire de 35 heures soit 151.67 heures). Le salaire de l'apprenti est également totalement exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Le SMIC mensuel de référence au 01/01/2021 s'élève à un montant de 1 554.58 € soit 10.25 € de l'heure.