Les personnes téléchargeant de manière illégale une oeuvre protégée encourent par conséquent les mêmes peines que n'importe quel autre contrefacteur : trois ans d'emprisonnement, et 300.000 euros d'amende.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Vous pourrez alors être auditionné, à votre demande ou sur convocation de la HADOPI, et pourrez alors vous faire assister par un avocat. Votre dossier pourra par la suite être transmis au Procureur et vous risquerez une amende de 1500 euros.
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom : ce qu'il faut retenir. Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
D'abord, l'Hadopi envoie un mail, un premier avertissement pour signaler le téléchargement illégal d'un film ou d'une musique en pair à pair, une technique de téléchargement basée sur l'échange de fichiers. Si ça recommence, l'internaute reçoit un deuxième courrier puis un troisième.
La HADOPI surveille le téléchargement P2P, le streaming et le téléchargement direct. En cas de téléchargement illégal via votre connexion internet, vous pouvez être incriminé même si vous n'êtes pas la personne ayant téléchargé le contenu.
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres".
Le téléchargement est légal quand il concerne les œuvres : Libre de droits, dont l'auteur a autorisé le téléchargement sans contrepartie financière. Non libre de droits, proposée par un site autorisé reversant des droits d'auteurs.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
Introduit par la loi du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2), l'article L. 331-29 CPI autorise « la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure » dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
En dehors des sanctions financières et d'emprisonnement, certaines peines complémentaires peuvent être encourues par les pirates informatiques (article 323-5). Citons notamment : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il peut s'agir d'une interdiction de vote ou d'un témoigne juridique, par exemple.
La conséquence d'une action malveillante ou du vol de données client à un professionnel est la perte de confiance de ses clients. Cela peut affecter de manière durable l'entreprise et son chiffre d'affaires. C'est pourquoi il est essentiel en tant que professionnel de mettre en place des mesures de protection.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
L'Arcom garantit les libertés de communication et de création et accompagne la transformation de l'écosystème audiovisuel et numérique. Indépendante à l'égard du Gouvernement, elle agit sous le contrôle du juge et rend compte de son action au Parlement. Elle prend ses décisions de façon collégiale.
Torrent9 (généraliste) Torrent9 est très certainement le site de torrent favori des internautes à l'heure actuelle.
La nouvelle entité, aux compétences élargies, sera notamment chargée de la lutte contre le piratage, l'Hadopi n'étant plus suffisamment efficace aujourd'hui. Longtemps critiquée, la "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" va donc disparaître, pour mieux renaître.
En réalité, si l'auteur identifie votre adresse IP, il la transmettra à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits (HADOPI), qui sera habilitée à vous proposer une transaction pour mettre fin au litige, si les téléchargements litigieux ne datent pas de plus de 6 mois.
le président de l'Arcom, nommé par le président de la République ; trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ; trois membres désignés par le président du Sénat ; un membre désigné par le vice-Président du Conseil d'État et un membre désigné par la Première présidente de la Cour de cassation.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009 et prévu par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 .