Ainsi, vous ne devez pas dépasser certains montants cumulés pour vos salaires des trois derniers mois, à savoir : Une personne vivant seule ne peut espérer l'éligibilité au RSA si le montant cumulé de ses 3 derniers salaires est supérieur à 1.823,25 euros. Ce montant correspond à 3 mois de RSA complet (3 X 607,75€)
Quel revenu minimum pour toucher le RSA ? Le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois, ou 911,63 euros pour un couple sans enfant ou 1276,29 euros pour un couple avec deux enfants.
Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande. Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande.
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, percevoir au maximum un montant annuel de ressources de 9 719 € pour une personne seule et 14 578 € pour un couple sans enfant.
Pendant la période qui court du 1er jour de travail au dernier jour concerné par la prochaine déclaration trimestrielle de ressources faite à la CAF ou à la MSA, vous continuez à percevoir le RSA comme prévu précédemment. Ce montant vient s'ajouter à votre salaire.
Pour les couples
En clair, il est tout à fait possible de cumuler RSA et prime d'activité, dans certains cas. Dans les autres cas, vous ne pourrez pas bénéficier des deux aides étant assez contradictoires en elles-mêmes.
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l'expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l'allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d'activité par semaine.
Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez toucher le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier. Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Si vous êtes actuellement en période de chômage et avez travaillé durant ces 3 derniers mois, alors vous pouvez obtenir la prime et le RSA. Les montants seront peut-être bas durant les 3 premiers mois, étant donné le nombre de prestations versé.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d'une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).
"La bascule vers le montant net social fait craindre une baisse des primes mensuelles de la CAF", précise le site spécialisé. En effet, "cette évolution a un impact direct sur le RSA et la prime d'activité, puisqu'il change le revenu de référence à déclarer chaque mois".
En août 2023, le RSA avait déjà été revalorisé via une hausse exceptionnelle de 4 % afin d'aider les ménages à supporter la rapide hausse de l'inflation survenue en mai, juin et juillet 2024. Le montant du RSA 2024 était alors de 598,54 euros par mois pour une personne seule sans enfant à charge.
La CAF délivre le RSA aux personnes qui ont de faibles revenus. Cette attribution peut se faire en “échange” de certaines choses comme des démarches. Si les conditions ne sont pas remplies, la CAF est en droit de suspendre votre aide.
Tout changement de situation peut avoir une conséquence sur le calcul de vos aides. En effet, vos aides peuvent être revues à la hausse, à la baisse. Composé de l'allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois par décision du président du Conseil Général de votre lieu de résidence.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Les contrôles sont effectués par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi. Le contrôleur est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l'attribution et le paiement des prestations.
L'allocation de solidarité spécifique : ASS
Avant la fin de vos droits, et si vous avez travaillé au moins 5 ans pendant les 10 années précédant votre période de chômage, France Travail (ex Pôle emploi) examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Quelle prime pour les chômeurs ? En fonction de leur âge et de leur situation personnelle, les chômeurs peuvent bénéficier de plusieurs aides comme l'aide de retour à l'emploi (ARE), l'allocation sociale spécifique (ASS) ou bien encore le revenu de solidarité active (RSA).
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Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas prétendre au RSA. À part si vous êtes considéré comme parent isolé. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.