Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. Exemple : Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Ce montant va venir en déduction de la somme indiquée sur la ligne 7DB « Dépenses d'emploi à domicile ». Par exemple : Michel a dépensé 5 000 € d'aide à domicile : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus.
Il s'agit de biens de grande valeur (ou sommes d'argent) qui ne sont pas “exploités”, c'est-à-dire qu'ils ne génèrent pas d'argent. Il peut s'agir par exemple d'un appartement qui n'est pas mis en location.
L'APA est versée par le conseil départemental directement à l'établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
En France, la grille AGGIR doit être remplie par un évaluateur habilité, qui est généralement un professionnel de santé ou un travailleur social formé à l'utilisation de cette grille. Les personnes habilitées à remplir la grille AGGIR sont les suivantes : Les médecins. Les infirmiers.
le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un logement qui n'est pas loué), certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).
Le formulaire d'APA comprend d'abord une partie sur les coordonnées et détails personnels du demandeur. Il devra aussi préciser les personnes avec lesquelles il vit : conjoint ou personne avec laquelle il vit maritalement, autres personnes vivant à son domicile.
Les GIR 1 et GIR 2 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie les plus forts. Les GIR 3 et GIR 4 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie moyens. Les GIR 5 et GIR 6 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie faibles.
Le plafond du plan d'aide de l'APA en GIR 3 est de 1 118,61 € par mois (en 2023).
Montant APA : plafonds en fonction du groupe iso-ressources
Voici le montant mensuel maximum de l'APA en 2024 par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) : Gir 1 : 1.942,49 euros. Gir 2 : 1.571,75 euros.
Deux cas de figure existent : Premier cas : le senior vient d'entrer dans un EHPAD ou une unité de soins de longue durée (USLD), l'évaluation du GIR sera faite par un médecin de l'établissement en question. Deuxième cas : le demandeur d'APA à domicile auprès de son département.
1013,77 euros par an, soit 84,48 euros par mois, en cas d'hospitalisation du proche aidant dont l'aide est indispensable. Pour l'Apa en établissement, ce montant mensuel maximum dépend du lieu d'accueil.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
Les pièces à joindre au formulaire de demande d'APA
Photocopie du livret de famille, d'une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d'une carte de résident. Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.
Pour bénéficier de l'APA, il faut : être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Le GIR 4 est le niveau de perte d'autonomie le plus « faible » de la grille AGGIR ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il fait référence à des personnes âgées pouvant encore accomplir indépendamment certaines activités quotidiennes, tandis que d'autres requièrent une assistance ponctuelle.
- L'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. - Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile égal à 50% du montant des dépenses d'emploi à domicile, déduction faite du montant de l'APA perçue.
La déclaration de patrimoine permet au juge d'apprécier le bien-fondé de la demande et de déterminer son montant. Dans un divorce à l'amiable, elle sert aux avocats des deux époux pour donner de la force à leurs arguments.
Le revenu du patrimoine constitue tous les gains financiers issus de tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne physique. Ainsi, le loyer est le plus évident d'entre eux. Il s'agit du loyer perçu pour les maisons et les appartements.
Le professionnel qui vient à votre domicile va vérifier que vous remplissez les conditions de perte d'autonomie nécessaires à l'attribution de l'APA. Il utilise pour cela la grille AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources). Cette grille lui permet de déterminer à quel GIR correspond votre perte d'autonomie.
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources) est utilisée pour évaluer le niveau de perte d'autonomie d'une personne : son GIR (Groupe iso ressources).