2,60 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; 2,57 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ; 2,45 % pour les prêts à taux variable ; 2,99 % pour les prêts-relais.
Nouveau taux d'usure octobre 2022
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Les taux d'usure actuels en crédit conso sont situés entre 5.33% et 21.16 % au 1er octobre 2022.
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Les taux d'usure en crédit immobilier sont de l'ordre de 2.45 % à 2.99 % depuis le 1er juillet 2022. Ces seuils d'usure varient en fonction de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêts : prêt à taux fixe de moins de 10 ans : 3,03 % ( +0,43% par rapport au troisième trimestre)
À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er octobre 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 3,05%, 3,03% pour une durée inférieure. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Celui des prêts relais est de 2,97 %. Les prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 3.000 euros doivent respecter un taux d'usure de 21,16 %. S'ils sont d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 9,97 %.
Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut prêter de l'argent. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France, afin de protéger les emprunteurs des taux excessifs qui pourraient être pratiqués par les banques.
Condition d'accès au crédit plus souple
Le plafond des prêts à plus de 20 ans est désormais à 3,05%, contre 2,57% au T3 2022 (3,03% et 2,60% pour les prêts à moins de 20 ans), et les banques institutionnelles ont plus de marge de manœuvre.
Il y quelques petites baisses de prix ici ou là en 2022 et les augmentations se font de moins en moins fortes. Les taux de prêt immobilier vont encore augmenter en ce mois d'octobre et sur les derniers mois de l'année 2022.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Voici les différentes solutions pour faire baisser le taux d'usure de votre prêt immobilier : changer d'assurance emprunteur. Représentant une grosse part de votre crédit immobilier (entre 30 et 50%), votre assurance de prêt immobilier peut être la cause du dépassement du taux d'usure.
Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française (accès aux textes).
A savoir : le taux d'usure évolue en fonction de la durée du prêt et du montant emprunté et s'applique aussi bien pour les crédits immobiliers que les crédits à la consommation. A titre d'exemple, en 2021, le taux d'usure était compris entre 2,47% et 2,93% en fonction des types de prêt.
Selon un sondage, près d'une demande sur deux de prêts immobiliers est refusée en France à cause du taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum auquel une banque peut prêter. Les 30-35 ans et les projets d'achat de résidence principale sont les plus concernés.
Évolution des taux de crédit immobilier
Depuis le point haut de 2008 à plus de 5.00 %, la moyenne des taux immobiliers baisse progressivement pour se situer début 2022 à environ 1.07 %.
A fin août, les ventes de logements anciens restent élevées, puisque la Fnaim observe seulement un tassement de 3% de l'activité par rapport à une année 2021 qui, rappelons-le, reste une année exceptionnelle. Toutefois, le trimestre qui se profile est beaucoup plus incertain.
Selon une information des « Échos », plusieurs grandes banques comme la Société Générale et le Crédit Agricole auraient suspendu temporairement le recours aux courtiers afin de continuer à signer des dossiers de prêts sans avoir à renoncer à leurs marges.