la demande de règlement de l'obligation ; déterminer le délai accordé au débiteur pour l'exécution de son obligation ; prévenir le débiteur des conséquences en cas de non-paiement de son obligation.
Contenu d'une mise en demeure
permettre l'identification claire de l'auteur et du destinataire ; reproduire certaines mentions quand la loi l'exige ; indiquer un délai précis pour exécuter l'obligation ; préciser sans ambiguïté au destinataire ce qui est attendu de lui.
Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d'attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécuter son obligation soit arrivé à échéance.
Dans la majorité des cas, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. Un particulier, par exemple, peut recevoir une lettre de mise en demeure s'il n'a pas payé son loyer ou s'il a signé une reconnaissance de dette et qu'il doit toujours de l'argent à son créancier.
Quelle est la valeur juridique d'une mise en demeure ? La mise en demeure est un rappel réalisé de manière formelle et marquant la volonté du créancier de trouver une issue amiable. Bien qu'un délai soit précisé, cette lettre n'a pas un effet contraignant absolu.
Une lettre de mise en demeure laissée sans réponse peut avoir des conséquences plus importantes. Le débiteur peut mentionner qu'en cas de silence de votre part, il saisira le tribunal.
par poste recommandée ; par courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu'il a bien été reçu; en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature (elle vous servira d'accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin.
L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de se conformer à la loi. La mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail peut être facultative ou obligatoire selon les cas.
Il n'y a aucune obligation à ce qu'une mise en demeure soit rédigée par un avocat. Cependant, une mise en demeure rédigée par un avocat a souvent plus de poids et peut démontrer le sérieux de la situation à l'autre partie. Un avocat peut aussi rendre votre lettre plus précise et objective.
L'auteur de la lettre de mise en demeure
Le créancier peut bien évidemment faire le choix de rédiger et expédier lui-même ses lettres de mise en demeure. Mais il peut également faire le choix de confier cette formalité à une société de recouvrement, à un avocat ou encore à un Huissier de Justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat pour ce faire. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez mandater un avocat pour rédiger une mise en demeure, même pour un litige qui serait éventuellement amené aux petites créances.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $. *Il est important de mentionner qu'il est peu fréquent que le prix pour la rédaction d'une mise en demeure monte au-dessus de 1000$.
La lettre de mise en demeure rédigée par l'avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d'une procédure contentieuse et permet parfois d'obtenir exécution avant d'engager la procédure.
J'accuse réception de votre courrier de mise en demeure du [date] nous demandant de cesser immédiatement nos travaux [ou reprendre les termes du courrier], car selon vos dires cela vous porterez un préjudice / constitue une infraction à [préciser]. Par la présente, je conteste vivement vos allégations.
d'un email. La difficulté pour le créancier est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email (même en cochant la case « accusé de réception ») ne garantissant pas sa destination. Sans la preuve de l'envoi d'une mise en demeure, il ne pourra pas engager de procédure judiciaire.
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.
Si votre lettre reste sans réponse, envoyez une deuxième relance et éventuellement une troisième à au moins deux semaines d'intervalle. Celles-ci seront similaires à la première, mais vous pourrez rappeler qu'une ou deux tentatives ont déjà été ignorées.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
Hormis le recours amiable il n'en existe aucun. Il n'est pas possible de refuser de payer ces frais de mise en demeure et le syndic a le droit de vous réclamer cette somme.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).