Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.
Seuils de procédure formalisée
428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ; 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Les principes fondamentaux. la liberté d'accès des candidats aux marchés publics ; la transparence des procédures ; l'égalité de traitement.
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Les TPE-PME encouragées à répondre aux appels d'offres publics. Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels (artisan, profession libérale, TPE/PME…).
Un acheteur public est une personne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures.
La présentation des offres se fait librement suite à la publication d'avis de marché public par le pouvoir adjudicateur. La procédure restreinte quant à elle, se déroule en 2 phases : une sélective et une autre dans laquelle seules les sociétés choisies peuvent présenter leur offre.
Qui sont les acheteurs publics ? Les acheteurs publics sont : l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. D'autres organismes privés créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général doivent aussi respecter les règles de passation des marchés publics.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.
« Ok, alors si on résume : toute commande est un marché et tout marché est un contrat. un contrat = une convention et certains contrats/conventions sont des marchés, d'autres non. »
Le dossier d'appel d'offres (DAO) ou, selon les Etats, le Dossier de consultation ou dossier d'appel à la concurrence, est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution.
La procédure d'appel d'offres se décompose en deux phases : la première phase est dédiée à l'analyse des candidatures ; la seconde phase est consacrée à l'analyse des offres.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est ouvert lorsqu'il permet à tout candidat de remettre une offre. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés peuvent remettre des offres.
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Les seuils sont fixés à l'article 26 du code des marchés publics. Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret.