Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.
Les actes d'administration sont des actes accomplis pour la gestion courante d'un patrimoine. Grâce à ces actes le bien reste dans le patrimoine et ils peuvent augmenter sa valeur. Cependant, un tel acte ne doit pas générer de risque particulier pour le patrimoine.
L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
2 Quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ? Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires. Les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle.
Les actes administratifs unilatéraux susceptibles de recours sont ceux qui font grief. On considère qu'un acte fait grief lorsqu'il modifie l'ordonnancement juridique. Or, toute modification de l'ordonnancement juridique ne peut être considérée comme portant atteinte aux droits de justiciables.
Ces trois temps sont appelés actes, au sens d'« actes dramatiques » : le début, le milieu et la fin, ou encore « exposition, péripétie et catastrophe » dans le modèle antique défini par Aristote : c'est une fois que se termine le commencement que vient naturellement le milieu qui, lorsqu'il se termine, devient ...
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance. Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…
Il s'agit d'actes ayant pour objet d'émettre un avis de l'Administration sur une question relevant de sa compétence. On parle plus couramment de circulaires administratives qui la plupart du temps sont des instructions de service adressées par une autorité à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique.
Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration envers ses administrés par lequel elle leur impose sa volonté, tandis que les contrats administratifs sont un procédé d'action bilatéral, qui suppose un échange de volontés et l'accord des deux parties.
Cette catégorie d'actes non exécutoires (ou non décisoires) est assez variée : en amont d'une décision, les avis, renseignements, enquêtes… ne sont pas créateurs de droit. De même, les actes d'exécution postérieurs à la décision n'ont pas d'effet normatif (notification d'une décision par exemple).
collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif (EPCA), organismes de sécurité sociale, autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Typologie formelle des actes administratifs
Les décrets sont des actes de portée générale et impersonnelle ou individuelle (alors essentiellement des nominations) ; ils peuvent être signés par le Président de la République seul (décrets relevant de sa compétence au terme de la Constitution et des lois organiques – p.
L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
La structure en trois actes définit les trois temps de référence du récit qui l'utilise : son début, son milieu, sa fin. Au delà du marquage temporel de l'histoire, ces trois actes ont avant tout pour but d'ancrer chez le public trois émotions distinct : la pitié, la peur et le soulagement.
Si le travail de l'accroche a été bien fait, il est temps pour vous d'introduire vos personnages et les conflits. Les 20-25 % suivant l'accroche vous permettront de mettre en place les fondements de votre histoire. C'est ce qu'on appelle le premier acte.
La structure en cinq actes est un format de structure dramatique couramment utilisé dans les drames classiques et shakespeariens. Il élargit la structure en trois actes en divisant le récit en cinq parties : exposition, action montante, point culminant, action descendante et résolution.
Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique.
L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative ou le défaut d'avis conforme ou de consultation de certains organismes sont des moyens d'ordre public. Le juge communique les moyens d'ordre public soulevés aux parties et leur fixe un délai pour y répondre.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.