Sécurité juridique importante : l'acte notarié confère une date certaine à l'acte, lui donne une valeur probatoire très élevée et il est conservé en sécurité dans les archives de l'étude, mais aussi de manière électronique afin d'éviter tout risque de destruction du document, notamment en cas d'incendie par exemple.
Un acte notarial de vente immobilière va donc garantir la régularité de la cession, aussi bien pour la tranquillité d'esprit de l'acquéreur que pour celle du vendeur. Mais ce document authentique répond à une autre obligation : celle de valider la vente vis-à-vis des tiers.
Comme tout acte authentique, l'acte notarié sert également de preuve d'un accord. Des exemples connus d'actes notariés sont le compromis de vente d'une habitation et le contrat de mariage. Un acte notarié est toujours établi sous une forme fixe et est également obligatoire pour certaines transactions.
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
La demande de votre copie d'acte notarial. Comme mentionné ci-dessus, les parties ayant signé l'acte notarié ainsi que leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'acte authentique au notaire.
Le bureau compétant est en principe celui le plus proche de la résidence du notaire. Les registres ainsi constitués ne sont consultables que par les intéressés eux-mêmes ou par décision de justice. Ce caractère de confidentialité est identique à celui s'appliquant aux actes eux-mêmes reçus par les notaires.
En France, les notaires sont tenus déposer leurs actes de plus de 100 ans aux archives départementales en accord avec la loi du 3 janvier 1979. Ce délai a été ramené à 75 ans en 2008.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
La signature de l'acte de vente ou attestation notariée est la dernière étape d'un processus de vente immobilière. Il s'agit d'un document rédigé et signé devant notaire rendant effective la transaction. Une fois ce document signé, l'acheteur devient légalement le nouveau propriétaire du bien.
Si les démarches auprès de votre notaire n'aboutissent pas à une rectification d'un acte notarié, les médiateurs des notaires ou les Présidents des chambres départementales des notaires deviennent vos interlocuteurs privilégiés.
Comment solliciter la copie de l'acte de propriété auprès du notaire. Les notaires sont tenus de conserver une copie originale de l'acte de propriété, aussi appelée minute. Ce document est conservé dans les archives de l'étude pendant une durée qui peut atteindre 100 ans et au-delà.
Concrètement, l'acte de notoriété permet de déterminer la part de chaque héritier dans la succession. Mais il est utile aussi pour effectuer certaines démarches administratives ou juridiques après le décès, comme : Débloquer les comptes bancaires du défunt.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Définition de l'acte authentique du notaire
Précision : l'acte notarié est établi en un seul original que l'on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
1) Acte Original du décès du défunt. 2) Copie du livret de famille du défunt jusqu'à la première page vierge incluse (si plusieurs livrets, les fournir également). 3) Copie des testaments ou donations entre époux. 4) Contrat de mariage et les modifications apportés au régime matrimonial.
Cher/Chère Maître, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée. Veuillez accepter Cher Maître l'assurance de mes sentiments distingués. Cher/Chère Maître, acceptez l'expression de mes salutations sincères et distinguées.
Les actes notariés sont tarifés et ne peuvent donc être rédigés gratuitement. Mais au-delà des tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne le conseil, les honoraires sont librement fixés par l'étude.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Consultez gratuitement un Notaire en appelant le 36.20.
L'acte de notoriété fait état des dispositions relatives aux dernières volontés du défunt (testament, donations entre époux…) et il mentionnera tous les successibles à la succession, déclinant ainsi l'identité de chacun des successibles.