Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier. En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
Droit au chômage suite à un licenciement économique
En principe, en fonction de votre ancienneté, vous bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) accompagné d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant 1 an à compter de la date de licenciement. Un congé de reclassement (formation, cellule d'appui à la recherche d'emploi, etc.) est prévu en cas de licenciement économique dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 289,64€ par jour. Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à France Travail.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
- Quel sera le montant de votre ARE avec un salaire de 2 000 € net par mois ? Votre salaire correspond à environ 2 600 € brut. Sur cette base vous obtenez une indemnité de 1 461,70 € brut.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Vous entrez en CSP dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise, votre employeur reverse le montant de votre indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire).
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l'allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit être au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par conséquent, il n'y a pas en principe de différence d'indemnité entre licenciement économique et rupture conventionnelle.
Quelles sont les inconvénients du CSP ? Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté n'ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis.
Au moment de quitter l'entreprise, le salarié peut négocier la renonciation claire et non équivoque de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence ou le montant de la contrepartie financière de celle-ci.
En effet, ce montant est versé par l'employeur à Pôle emploi, l'employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
En résumé, le licenciement économique doit remplir deux conditions : Une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise, cessation de l'activité) ; Qui a une incidence sur l'emploi (modification du contrat, transformation ou suppression de l'emploi).
L'article L3253-8 du Code du travail prévoit que l'AGS garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. Cela inclut non seulement les salaires impayés, mais aussi les indemnités de licenciement.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Un salarié qui touche 1 500 euros brut par mois (soit environ 1 170 euros net) percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi environ égale à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. À titre indicatif, l'allocation minimale est de 30,42 euros par jour.
Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Durée indemnisation Pôle emploi : durée minimale et maximale
Dans tous les cas et quel que soit votre âge, si vous remplissez les conditions pour percevoir les allocations chômage, votre durée d'indemnisation ne pourra être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires.