La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que , quel que soit votre nombre de trimestres.
Votre retraite sera ainsi calculée : 50% x RAM x Nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour votre génération. Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco sera pour sa part calculée sans aucun abattement.
Le montant de la retraite au titre de l'inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. tandis que les assurés bénéficiaires d'une retraite normale ont perçu contre 720 € comme pension mensuelle moyenne.
Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d'une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance.
Ce montant mensuel maximal de la pension d'invalidité 2, 1.833€, correspond à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond de la sécu qui sert de base au calcul de la pension d'invalidité est fixé chaque année et, pour 2023, il est établi à 3.666€.
Si une période d'invalidité est validable, le calcul des points AGIRC-ARRCO afférents découlent de 5 grandes étapes : 1- Déterminer une période de référence. 2- Calculer la moyenne journalière afférente (MJ). 3- Calculer le nombre de points potentiels à attribuer au titre de l'invalidité avant plafonnement.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Inaptitude d'origine professionnelle
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté. Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Vous avez droit au versement par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou par la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Après la réforme des retraites, le minimum de la retraite complémentaire Agirc-Arrco n'atteindra pas les 1200 euros annoncés par certains membres du gouvernement. Ainsi, selon l'organisme, une personne née en 1961 recevra une pension de retraite brute mensuelle d'environ 255 euros.
– Pour être éligible à la retraite à 1000 euros en 2023, il faudra répondre à certaines conditions : Avoir travaillé toute sa vie avec des revenus autour du SMIC. Justifier d'une carrière complète, soit 42 années de cotisation actuellement, et à terme 43 annuités dès 2027.
Exemple : Un salarié tombe malade au cours de l'année. Sa période de maladie est de 100 jours. En contrepartie des cotisations prélevées sur son salaire, 99,75 points lui sont attribués. Comme il a obtenu 125 points de retraite Agirc-Arrco pour toute l'année précédente, la moyenne journalière est de : 125/365 = 0,3425.
Mais rassurez-vous, vous n'allez pas « perdre » tous vos trimestres cotisés. En effet, un arrêt maladie longue durée est comptabilisé pour un salarié du privé comme un « trimestre assimilé ».
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Les montants en vigueur au 1er avril 2022 sur les pensions d'invalidité, l'allocation supplémentaire d'invalidité, la majoration pour aide constante d'une tierce personne sont revalorisés de 5,6 % au 1er avril 2023.
Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans. Vous aurez le taux maximum possible. Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 15 000 € brut (soit 1 250 € brut par mois).
L'inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement. L'incapacité désigne l'impossibilité de travailler ou d'effectuer certaines tâches de votre emploi et suit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est prescrite par un médecin et validée par le médecin-conseil de l'assurance maladie.
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l' Asi : Asi : Allocation supplémentaire d'invalidité . L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal.
Quels sont les avantages d'être en invalidité catégorie 1 ? Les pensions d invalidité de catégorie 1 permettent de compenser la perte de salaire : La pension d'invalidité de catégorie 1 permet de percevoir un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail.
Si le salarié est éligible à l'Aide au Retour de l'Emploi (ARE), il peut percevoir des indemnités de Pôle Emploi dès la fin du délai de carence, égal à 7 jours à compter de la date du licenciement.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité égale à 50% de votre revenu annuel moyen. Elle sera majorée de 40% au titre de l'assistance d'une tierce personne. Le montant minimal est de 1 192,55 € par mois, soit une pension totale comprise entre 1 501,64 € et 2 906,55 € par mois.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (971,37 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.