Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle présente aussi quelques limites. La première est qu'il est presque impossible de cumuler les bénéfices et les allocations chômage. Aussi, dès le début de l'activité, l'exploitant doit être performant au risque de subir une perte de revenus.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), L'impôt sur le revenu (IR), La Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
Entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
Une entreprise individuelle relève de l'impôt sur le revenu
Contrairement à la société, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu'elle n'existe pas : elle ne fait qu'un avec le chef d'entreprise.
Une personne souhaitant s'immatriculer en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peut exercer son activité sous forme d'entreprise individuelle (EI).
La direction d'une entreprise individuelle est assumée par la personne physique immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés.
À la question : un entrepreneur peut-il avoir des salariés ? La réponse est oui.
Un micro-entrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle (EI) classique lorsqu'il dépasse son plafond légal de chiffre d'affaires (CA) annuel. Il peut également s'agir d'une démarche volontaire.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
Le fonctionnement d'une entreprise individuelle est relativement simple. L'entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières. Ne s'agissant pas d'une société, la notion d'abus de biens sociaux est ici sans objet. Une comptabilité doit être tenue par l'entrepreneur individuel.
Les revenus tirés de votre entreprise individuelle sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal (personne physique). Vous devez donc reporter les revenus tirés de votre activité dans la déclaration de revenu complémentaire numéro 2042 C Pro.
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).
En tout état de cause, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Par conséquent, la micro-entreprise ne détient pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur individuel.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.