Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne. Être domicilié dans la commune.
La réponse est tout simplement oui (à priori) : Elle est ayant droit, au même titre que vous. Il faut juste vérifier les noms qui apparaissent sur l'acte, et le type de concession. les noms qui apparaissent sur l'acte c'est ceux de ma mère et de ma grand-mère.
Une concession familiale (ou caveau familial) est destinée à accueillir le fondateur de la concession, ainsi que sa famille. Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), les conjoints de ses descendants peuvent y être enterrés.
- les père et mère ; - les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; - les ascendants autres que les père et mère ; - les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l'indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits.
Qui doit payer le renouvellement d'une concession ? Le ou les titulaires de la concession originale, ou leurs héritiers, sont les personnes responsables du paiement du renouvellement. Dans le cas d'une concession familiale, cela peut inclure plusieurs membres de la famille.
Normalement, il n'est pas envisageable de changer ainsi un nom sur l'acte de concession lui-même. L'acte a été valablement et régulièrement dressé à une époque et il n'est pas possible de le modifier a posteriori. Par contre, l'ajout d'un nom sur un caveau ne pose aucun problème.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Que la concession ait été volontairement close ou qu'elle n'est pas été renouvelée, l'emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d'un nouveau concessionnaire.
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Dans le cas d'exhumation pour déplacement, le corps subit une réduction funéraire et les restes sont placés dans un reliquaire, lui-même placé en ossuaire communal.
Une concession perpétuelle est une concession dont l'acte de concession n'a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple.
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.
Vendre son caveau (l'édifice enterré) et le monument (la partie visible de ce que l'on appelle familièrement une tombe) ne peut s'opérer sans tenir compte de la concession accordée à une personne privée par la collectivité : la commune.
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
Il dispose de deux ans après l'échéance pour effectuer ce renouvellement. La concession qui n'a pas été renouvelée après ce délai de deux ans peut être reprise d'office par la ville. En effet, la commune est en droit reprendre cette concession sans en avertir le concessionnaire.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Il est établi en trois exemplaires lors de la mise à disposition de la concession, un pour le propriétaire de celle-ci, un autre pour l'agent municipal et le dernier pour les archives de la commune. La durée de la concession démarre au moment où l'acte est signé.
La personne compétente pour autoriser l'ouverture de son caveau est le titulaire de la concession. Cette personne, de son vivant, peut réguler librement l'inhumation dans sa concession, même en acceptant certains membres de la famille et pas d'autres.
Concession échue
Une concession funéraire est échue lorsqu'elle a dépassé la date d'échéance, c'est à dire que le délai pour lequel elle avait été concédée est écoulé sans que le concessionnaire ou ses ayants droits aient renouvelé la concession.
1000 € pour 15 ans / 1700 € à 1800€ pour une concession sur 30 ans et 5000 € à 6000 € pour une concession perpétuelle.
Sachez qu'un particulier ne peut pas vendre un caveau qui lui appartient. En effet, une concession funéraire ne peut pas faire l'objet d'une transaction entre particuliers. Toutefois, la personne qui souhaite vendre son caveau peut rétrocéder sa concession à la commune où se trouve le caveau concerné.
Enterrer plusieurs personnes dans une même tombe est tout à fait envisageable, mais dans un cadre prédéfini. En effet, le contrat de concession funéraire signé avec le maire doit tenir compte des dispositions liées au placement de plusieurs personnes dans la tombe.