Qu'est-ce qu'un contrat commercial ? Un contrat commercial est un document destiné à régir les rapports entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d'une activité de commerce. En principe, pour qu'un contrat puisse être qualifié de " commercial ", il doit être signé par un commerçant.
Les contrats consensuels, les contrats solennels et les contrats réels. Les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion. Les contrats cadre et les contrats d'application. Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
L'auteur défend une vision moderne du droit des contrats en mettant en exergue trois principes directeurs : la liberté, la loyauté et la sécurité contractuelles.
Seul un professionnel du droit (avocat) pourra rédiger un contrat de partenariat qui respectera le droit en vigueur, sans danger pour les parties et sans risque de re-qualification par les tribunaux.
Pas de distinction entre les contrat civils et commerciaux. Contrat peut être civil ou commercial suivant l'identité des parties.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour encadrer la relation commerciale, il est indispensable de rédiger un contrat de partenariat. Un vendeur transmet à un acheteur la propriété d'un bien. Pour encadrer la relation commerciale, il est indispensable de rédiger un contrat de vente de biens.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Un contrat accessoire est un contrat proposé par un fournisseur d'énergie qui ne concerne pas la fourniture d'électricité ou de gaz (mais qui peut être proposé en parallèle d'un contrat d'électricité ou de gaz).
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le droit met à la charge des contractants une obligation d'information et de conseil pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée.
contrat-type, contrats-types
Formulaire comprenant un ensemble de clauses imprimées, relatives à un domaine particulier, dont certaines sont à compléter en bonne et due forme par les cocontractants et qui, une fois signé par eux, devient valide (contrat de location).
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
La résiliation des contrats
Le consommateur peut mettre fin à son contrat lorsque la date de livraison non contractuellement prévue n'est pas respectée, ou, en tout état de cause, que la livraison n'a pas été exécutée sous 30 jours suivant la conclusion du contrat.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements, les obligations et les droits des signataires. Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n'en nommer que quelques uns.