Au sein de la matière, elle distingue les différents usages selon que la présomption est censée faire preuve, postuler l'existence d'une situation juridique ou, de façon moins claire, établir de véritables concepts (A.
Par définition, la présomption est dite simple, lorsqu'elle est réfutable après la découverte de preuves du contraire. À titre d'exemple, selon l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est une présomption toujours supposée.
En effet, une présomption irréfragable est une conséquence ou déduction tirée à partir d'un fait connu, pour laquelle il n'est pas possible d'apporter la preuve contraire. Elle s'oppose à la présomption simple qui peut être remise en cause et pour laquelle il est possible d'apporter la preuve contraire.
Présomption légale, établie par la loi et constituant une dispense de preuve. La présomption est soit simple, c'est-à-dire pouvant être combattue ou réfutée, dite aussi réfragable, juris tantum, soit absolue, c'est-à-dire qui n'admet pas de preuve contraire, dite aussi irréfragable, juris et de jure.
La présomption est une dispense de preuve lorsqu'elle est établie par la loi. Elle est un raisonnement probatoire lorsqu'elle est présentée devant un juge, raisonnement qui permet d'établir un fait pertinent à partir d'une preuve indirecte. Il constitue en cela un déplacement d'objet de preuve.
Version en vigueur au 18 mars 2024. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Seules deux actions peuvent renverser la présomption : il s'agit de l'action en désaveu du mari (article 312 alinéa 2 du Code civil) et de l'action en contestation de paternité de la mère qui s'est remariée (article 318 du Code civil).
Elle vise deux autres règles de responsabilité du fait des biens : la présomption de faute contre le gardien du bien qui cause un préjudice (article 1465 C.c.Q.) et la présomption de responsabilité du propriétaire de l'immeuble dont la ruine cause un préjudice (article 1467 C.c.Q.).
La présomption d'innocence bénéficie à un individu qui, suspecté d'avoir commis une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Lorsqu'un écrit ne respecte pas les conditions nécessaires pour être un acte sous signature privée, donc une preuve parfaite, il peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit s'il est rédigé par celui contre qui on souhaite prouver et s'il rend vraisemblable ce que l'on avance.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Il s'agit d'une conviction fondée sur ce qui peut être vrai. En droit, elle sert à présumer l'existence d'un fait dont on ignore sa véracité à partir d'un fait certain. Elle est utilisée dans la loi ou par le juge pour établir un raisonnement par induction.
La présomption d'absence
Il peut être demandé au juge des tutelles dans le cas où l'on ignore d'une personne si elle est encore en vie alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer son décès, la constatation d'une présomption d'absence.
1. Jugement fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain : Condamner un accusé sur de simples présomptions. 2. Action de présumer de ses forces, de surestimer ses capacités : Il arriva au concours plein de présomption.
1. Jugement fondé sur des apparences. Synonyme : conjecture, hypothèse, indice, induction, préconception, supposition.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal.
Les limites traditionnelles à la présomption d'innocence consistent d'une part en l'existence de présomptions de culpabilité, et d'autre part en la mise œuvre de la liberté d'expression. L'application du principe de la présomption d'innocence met la preuve à la charge de l'accusateur.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Présomption du fait de l'homme : présomption déduite par le juge. Présomption simple : présomption légale dont la preuve contraire peut être rapportée. Présomptions : (cf. présumer, supposer) résultat d'un mode de raisonnement permettant de déduire un fait inconnu à partir d'un fait connu.
Cette décision emporte deux effets majeurs : Elle fixe le point de départ du délai au terme duquel la présomption d'absence sera convertie en déclaration d'absence, soit en un acte qui présumé l'absent mort.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
La déclaration d'absence a les conséquences du décès. Le présumé ou déclaré absent peut toujours réapparaître. L'absence doit être distinguée de la disparition. Le disparu a été confronté à une situation périlleuse et l'on peut penser qu'il n'est plus en vie, bien que l'on n'en ait pas la certitude.