Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l'administré s'adresse à l'auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours.
Un recours hiérarchique est un recours non judiciaire exercé contre une décision administrative. Selon les termes mêmes de la loi, le recours hiérarchique est un recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision ; Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.
Définition de recours judiciaires
Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s'exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.
Le recours extraordinaire est une voie de recours qui ne peut s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut se rappeler en effet que la garantie d'un ordre juridique nécessite le respect des décisions judiciaires qui doivent se caractériser par une durabilité particulière.
Le but de ce recours est de permettre à l'administration de revoir sa décision sans passer devant le juge. Il faut noter que seule une décision peut être attaquée. On ne peut contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention.
Délai de réponse de l'administration
Généralement, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous apporter une réponse. Si passé ce délai, vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation (règle SVA).
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
1. Action de recourir à quelqu'un ou à quelque chose : Le recours à des mesures d'urgence. 2. Personne ou chose à laquelle on recourt : Cet ami est son seul recours.
La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités. Elle concerne les décisions civiles ou pénales. Nous vous présentons les informations à connaître.
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique. Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans papiers.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation.
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
L'agent peut dans un premier temps solliciter un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ayant pris la décision contestée. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.