Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
La demande est à adresser au Procureur de la République. Il est exigé pour l'établissement d'un extrait de Casier judiciaire : un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ; un extrait d'acte de naissance.
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.
- de 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) au plus tard, si vous êtes né(e) hors de France, après vérification de votre pièce d'identité par un agent du Casier judiciaire national. Par courrier, l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est envoyé dans un délai de deux semaines au plus tard.
Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un mineur. La demande peut être faite par le site internet de demande de bulletin n°3, à l'adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr, ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R. 82, 777 et 781 du code de procédure pénale).
Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s'adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.
Le processus entièrement dématérialisé est clair et simple. Il suffit de cliquer sur « faire ma demande en ligne ». Mentionnez les renseignements demandés relatifs à votre identité, adresse etc. A l'étape 3 vous aurez le choix de recevoir votre casier judiciaire par mail ou par voie postale.
par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n'avez aucune pièce à produire.
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courriel. Lorsque vous compléterez le formulaire en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), accessible sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr, vous pourrez sélectionner le mode de retour souhaité.
Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, l'employeur qui souhaite engager une assistante maternelle peut demander le B2 du casier judiciaire du candidat au président du conseil départemental de son territoire).
Ce qui est inscrit au casier judiciaire numéro 2
La plupart des condamnations pour crimes et délits (voir exceptions ci-après) ayant donné lieu à un emprisonnement ferme. Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères envers un français sauf si la condamnation concerne une personne mineure.
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers appelé "bulletin n° 3" est gratuit. Si vous devez vous adresser au Casier judiciaire national par voie postale, il est inutile de joindre enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Comment faire pour consulter vous-même votre B2 ? Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
Pour l'accès à certaines fonctions dites "sensibles", des textes peuvent prévoir la vérification, par l'employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, - les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
5). — Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique. Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Les condamnations restent en principe inscrite pendant 40 ans au bulletin n°1 du casier judiciaire du mineur. Contrairement à certaines idées reçues, l'effacement du casier judiciaire d'un mineur n'est pas automatique lorsqu'il atteint la majorité.