Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger. Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation. Comment suivre votre demande déposée en ligne?
depuis le 26 juillet 2021, déposez directement votre demande en ligne. Vous n'avez plus à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale. Les dossiers transmis à la préfecture par mail ou par courrier ne seront pas traités.
Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*02)
La préfecture doit d'abord vérifier que la demande est recevable, c'est-à-dire que les conditions prévues par le code civil pour pouvoir être naturalisé sont remplies : âge, résidence en France, assimilation, moralité et loyalisme, absence de condamnations pénales…
La nationalité française est jugée importante enfin par 23% des enquêtés, pour « faciliter les allers et retours avec le pays d'origine ». 51% des personnes interrogées rangent, parmi leurs motivations à la naturalisation, « la facilitation de la réussite et de l'intégration de leurs enfants ».
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
Les candidats à la naturalisation doivent prendre rendez-vous en ligne à l'adresse suivante : www.val-de-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous. Cliquez ici pour prendre un rendez-vous.
Pour obtenir son numéro de REZE vous envoyez un mail à la personne qui s'occupe de votre dossier à la préfecture, quelques mois après l'entretien. Vous trouverez ce mail sur le récépissé reçu en fin d'entretien. Une fois le numéro de série en poche, il faut vérifier les J.O. (qui sortent chaque 15 jours environ).
Il s'effectuera en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ . Le dépôt dématérialisé des déclarations à raison de conjoint, frère/sœur ou ascendant de Français sera quant à lui possible au cours de l'année 2023.
Pendant l'entretien de naturalisation, vous devez rester calme et concentré. Si vous ne comprenez pas une question, n'hésitez pas à demander à l'intervieweur de la reformuler. Prenez votre temps pour répondre à chaque question et essayez d'être précis et clair.
Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL : Le diplôme national du Brevet (ou supérieur)
Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation. Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française ( descendant(e) , frère ou sœur...).
PAR NAISSANCE ET RÉSIDENCE EN FRANCE
par déclaration au tribunal d'instance : l'enfant peut devenir français : dès 16 ans s'il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l'âge de 11 ans ; dès 13 ans s'il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l'âge de 8 ans.
Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation. Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus. De même, il est exigé d'être en règle par rapport aux obligations fiscales.
quand tu vas a l'entretien, il vérifie une dernière fois ton dossier et tu passe l'entretien culture et langue française. Si dans les 3 mois après l'entretien tu ne reçois pas d'avis favorable, c'est que tout va bien.
Votre nationalité française est sur votre acte de naissance (en mention marginale) Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.