En tant qu'employeur, vous avez des obligations d'information à l'égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s'agit d'informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail) Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales. Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même.
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Un autre courrier régulièrement envoyé après le lancement de votre micro-entreprise est intitulé « APE affichage obligatoire ». Ce document vous demande le paiement d'un montant de 198,12 euros sous 8 jours, pour commander un panneau à afficher obligatoirement dans votre établissement.
Il détermine votre activité principale. Si vous exercez plusieurs activités en autoentreprise, par exemple, vous n'avez qu'un seul code APE relatif à votre activité principale. Mais, surtout, le code APE détermine votre secteur d'activité : une activité d'achat-vente, une activité commerciale ou une activité libérale.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Les obligations légales d'une entreprise sont de deux ordres : les obligations comptables et les obligations fiscales.
Document obligatoire sur lequel l'entreprise inscrit au fur et à mesure tous les salariés présents dans l'entreprise.
Parmi les documents comptables obligatoires à réaliser figurent : le document d'inventaire, le livre-journal et le grand-livre. Pour les comptes annuels, il faut également établir le bilan et le compte de résultat. Les contenus de ces deux derniers documents doivent être conformes aux exigences du Code de commerce.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement. Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise.
Il est attribué automatiquement par l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).
Pour mettre en place l'affichage obligatoire, il est préconisé d'opter pour les lieux de passages réguliers des salariés. En effet, comme la plupart des renseignements sur l'affichage sont utiles en cas d'urgence, et qu'ils sont destinés à tous les employés, il faut les mettre en évidence et à la portée de tous.
Celle-ci doit être effectuée au plus tard 8 jours avant le début de l'accueil via le dépôt d'une « fiche unique » périscolaire. Sur la page d'accueil TAM, cliquer sur «Fiches initiales » puis renseigner le type d'accueil « périscolaire ».
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est l'appellation officielle et technique de ce que l'on dénomme couramment “centre de loisirs”. Ces centres accueillent les enfants de trois à douze ou treize ans les mercredis et les vacances scolaires ces centres dépendent des communes.
seules des personnes physiques, (un déclarant, un directeur, un animateur), encouraient des sanctions pénales, alors qu'aujourd'hui elles peuvent être prononcées également contre Page 4 4 l'organisateur personne morale qui pourra être ainsi condamné pour défaut de déclaration d'un séjour de vacances.
Ce sont les documents émis par l'entreprise : courriers, tarifs et documents publicitaires, conditions générales de vente, devis, bons de commande, factures, bons de livraison, etc.
Si l'on s'appuie sur cette définition, on peut considérer que les documents judiciaires sont l'ensemble des documents produits ou reçus par les tribunaux dans le cadre d'une procédure à venir ou en cours.