Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l'affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement. Il peut par exemple s'agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d'un défaut d'étanchéité.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ? Les désordres sont de nature décennale lorsque, cachés à la réception, ils compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou, par extension, compromettent la propre solidité de l'un de ses éléments d'équipement indissociables.
Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s'agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l'isolation, à la toiture, à la plomberie, à l'électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de lettre) Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d'éclairage, l'interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries… C'est la responsabilité du promoteur d'engager les travaux de réparation en cas de défaillance.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
Elle a une durée minimale de deux ans à compter de la réception du bâtiment par le maître d'ouvrage. En dehors de l'assurance décennale qui peut être nécessaire, une entreprise de peinture bâtiment doit avoir une assurance responsabilité civile ou RC pro valide.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d'ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l'oblige à transmettre la requête à sa compagnie d'assurance 5 jours après la déclaration.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Définition de la garantie décennale plomberie
Cette assurance permet de rembourser les clients d'un plombier ou d'un chauffagiste en cas de dommages sur le bâtiment suite aux travaux. La couverture du risque dure pendant 10 ans à compter de la livraison du chantier.
L'assurance dommages-ouvrage pour le gros œuvre
En tant que maître d'ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage dans les 2 cas suivants : Le chantier a un impact sur la solidité de la maison, comme dans le cas de travaux sur les fondations, les murs, le toit ou encore sur le plancher.
Pour faire jouer cette garantie, vous pouvez faire appel aux compétences d'un avocat en droit de la construction. Sa première mission sera d'adresser par lettre recommandée avec avis de réception une demande d'intervention du constructeur pour faire cesser les dysfonctionnements dans un délai imparti.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Les garanties de la porte d'entrée
Les garanties légales constructeurs des menuiseries portes d'entrée sont : de 10 ans (garantie décennale) pour le dormant, correspondant aux éléments indissociables du bâti, du mur. De 10 ans pour le vitrage s'il est labellisé CEKAL (sinon, la garantie est de 2 ans)
C'est une assurance qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l'assureur pour lui signaler la nature des désordres.
Si le refus de réparation perdure chez l'artisan, alors il faudra recourir à l'autorité du maire ayant délivré l'autorisation des travaux. Le recours à l'autorité municipale doit se faire à travers une lettre recommandée. Bien entendu, le courrier doit avoir un accusé de réception.
Contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur
Le Code des assurances est strict : à son article L. 124-3, il offre sans équivoque au client lésé, qualifié en droit de tiers lésé, de pouvoir directement agir auprès de l'assureur du professionnel qui engage sa responsabilité.