Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.
Le droit à l'information est le premier droit du consommateur. Celui-ci doit obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente.
Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.
Trois types d'acteurs assurent de façon fondamentale la protection des consommateurs dans un objectif sociétal : 1) les organismes publics, 2) les associations de consommateurs et 3) les collectifs auto-organisés de consommateurs.
Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.
La réglementation, et notamment le code de la consommation, protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service. Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l'article L221-1 du code de la consommation.
Par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l'autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'État).
A) La justification du droit de la consommation
Pour protéger le consommateur, il existe des règles impératives. Elles ont une finalité préventive (formalisme de l'information), ou un but lucratif (lutte contre le surendettement). Certaines poursuivant les deux objectifs (conformité et sécurité, clauses abusives…).
Dans quel cas saisir le juge des contentieux de la protection ? Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation.
Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c'est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c'est-à-dire avec « toute ...
Le droit de la consommation a été conçu avant tout pour protéger les particuliers consommateurs. Mais il peut parfois protéger également les professionnels. C'est notamment le cas lorsque le professionnel souscrit un contrat dont l'objet ne rentre pas dans le champ de son activité principale.
Vous apprenez qu'en France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a pour mission particulière la protection économique des consommateurs. C'est un organe de contrôle qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances.
L'achat complexe (forte implication et différenciation importante) L'achat réduisant une dissonance (forte implication et différenciation moindre) L'achat routinier (faible implication et différenciation moindre) L'achat de diversité (faible implication et différenciation importante)
La consommation désigne le fait de consommer (autrement-dit utiliser) des biens et services, généralement dans le but de satisfaire des besoins ou des désirs.
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre. La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s'apprécie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activité, et non avec celle de son représentant légal.
Le professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Contactez une association de consommateurs
À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige. Ces associations pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.