C'est quoi le droit commun ? Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s'appliquent sur l'ensemble d'un territoire sans distinction entre les quartiers.
Une infraction de droit commun désigne un acte interdit par un texte législatif ou réglementaire quelconque. Ce type de délit peut ainsi être considéré comme une infraction pénale. On peut ainsi dire qu'une personne ayant violé certaines règles est en infraction de droit commun.
Définition : Le droit commun est l'ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière de droit des contrats, le droit commun est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux contrats en général.
Le droit commun de l'État est constitué de l'ensemble des ressources ou moyens que l'État met en place pour l'ensemble du territoire national, de manière indifférenciée, dans les différents domaines où il intervient : emploi, éducation, santé, cohésion sociale, soutien aux associations, sport, culture, etc.
Le droit commun correspond aux politiques sectorielles (santé, développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s'appliquent sur l'ensemble d'un territoire sans distinction entre les quartiers.
Pourquoi le droit civil est un droit commun ? D'une manière précise, le droit civil est le droit commun par excellence d'une nation déterminée. Autrement dit, il énonce toutes les normes applicables aux citoyens. Le mot civil provient du latin « civilis » qui est dérivé de « civis » et qui signifie citoyen.
Autrement dit, le droit commun ne s'applique que si les conditions du droit spécial ne sont pas remplies. Autrement dit encore, il faut, pour appliquer le droit commun, tenter préalablement d'appliquer le droit spécial.
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »).
Une infraction pénale est dite de droit commun quand elle est considérée comme ne portant pas atteinte à l'ordre politique. Elle est à différencier de l'infraction politique, qui porte atteinte à l'ordre public et à la sûreté de l'État.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
I.
On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.
La justice s'organise en trois voies : pénale, pour les actes coupables ; civile, pour les conflits entre personnes ; administrative, pour les conflits avec les administrations.
À l'intérieur de ces deux ordres, les tribunaux et cours sont organisés hiérarchiquement : les juridictions de premier degré ou première instance, les juridictions d'appel ou de second degré et au sommet de chaque ordre, une juridiction suprême, juridiction de cassation : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et ...
Les droits mixtes
C'est le droit qui regroupe le droit civil, administratif et pénal. Ce sont les règles de procédure qui gèrent ces trois droits. C'est le droit qui régie les relations entre les salariés et leurs employeurs. C'est aussi le droit de la sécurité sociale et du contrat de travail.
Le droit public regroupe cinq principales branches de droit sur les plans constitutionnel, administratif, fiscal, financier. À ces quatre branches, s'ajoute le droit international public. Et chacune d'entre elles compte des sous-branches.
La définition classique du droit privé est l'ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre les personnes physiques ou entre les personnes morales privées (sociétés, associations).
"Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer."
Le droit administratif dispose d'un caractère exorbitant ce qui signifie que le droit administratif est constitué de règles spécifiques par leur caractère excessif. En effet, le droit administratif accorde à l'administration d'important pouvoir juridique, excédant largement ceux reconnus aux personnes privées.
La locution common law désigne le système juridique dans lequel la jurisprudence constitue la principale source de droit, contrairement aux systèmes juridiques dérivés du droit romain qui sont fondés sur des normes écrites et codifiées.
La juxtaposition de Common law et de droit civil repose sur la source principale du droit. Les systèmes basés sur la Common law considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi tandis que, les systèmes basés sur le droit civil se concentrent sur le droit codifié.
Le droit civil consiste à régler les différends entre les particuliers, tandis que le droit pénal consiste à réprimer la personne dont les comportements nuisent à la société.
les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ; les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.