La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. — La caution simple s'engage à payer les dettes après que le créancier ait vainement tenté de récupérer les sommes dues auprès du débiteur par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire. — La caution solidaire est davantage engagée.
Le dépôt de garantie peut couvrir d'éventuels manquements du locataire envers son propriétaire : Loyers ou charges impayés en fin de location, Montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées, Défaut d'entretien du logement.
1. Garantie d'un engagement pris pour soi-même ou pour un autre ; somme versée pour servir de garantie. 2. Personne qui s'engage pour garantir l'exécution d'une obligation dans le cas où le débiteur n'y satisferait pas.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
Est-ce obligatoire d'avoir une caution pour signer un contrat de bail ? Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander un garant pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés.
Règles relatives au contrat de cautionnement
La caution doit s'engager expressément dans le contrat, son consentement doit être réel et non vicié (par erreur, dol ou violence), comme pour tout contrat. Enfin, la personne qui cautionne un débiteur doit avoir la capacité de conclure ce type de contrat.
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité.
Le juge peut poser des questions sur leurs finances et s'assurer qu'ils comprennent que si l'accusé ne revient pas au tribunal, la personne qui paie devra au tribunal le montant total de la caution. Si après avoir posé ces questions, le juge décide d'approuver la caution, il la signera et l'accusé sera libéré.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
La caution n'est pas « partie au contrat de bail »
Deux signatures sont indispensables lorsqu'un contrat de bail est conclus: celle(s) du ou des bailleur(s), ou du mandataire à qui la gestion du bien a été confiée, et celle(s) du ou des locataire(s).
Délai. En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres.
La durée du cautionnement
Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans. Cette durée doit faire l'objet d'une clause lors de la signature de la caution. Elle peut aussi être indéterminée : dans ce cas, le garant peut résilier à tout moment son engagement.
622-28 du Code de commerce, la caution personne physique est protégée durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde puisqu'à compter du jugement d'ouverture, la caution ne peut pas faire l'objet de mesures d'exécution forcée et le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que des intérêts de ...
Les modalités de la caution bancaire
Tout le long, il fonctionne comme une sorte d'assurance. L'emprunteur paie chaque mois une cotisation à l'établissement garant. Celle-ci est versée dans un fonds mutuel qui, en cas de défaillance, remboursera la banque (avant de se retourner contre l'emprunteur).
À l'égard de la caution, le créancier est tenu de deux types d'information : une information annuelle sur la dette principale et, le cas échéant, une information sur la défaillance du débiteur garanti.
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Le montant de la caution ne peut excéder : Pour les locations vides : un mois de loyer maximum hors charges. Pour les meublés : cela dépend de la date de signature du bail. s'il a été signé avant le 27 mars 2014, le montant est libre (mais généralement 2 mois de loyers).
Le chèque de caution peut être utilisé pour couvrir en fin de bail toutes les sommes dues par le locataire. Il s'agit principalement : Des réparations locatives : les dégradations et le mauvais entretien du logement doivent être clairement indiqués dans l'état des lieux de sortie pour pouvoir être imputés au locataire.
Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.