Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
En France, la loi protège les personnes qui sont par nature vulnérables, telles les enfants, les personnes âgées ou souffrant de déficiences physiques ou mentales.
Les principes directeurs communs à toutes les mesures juridiques se trouvent énoncés à l'article 415 du Code civil. Le texte dispose que ” Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
En France, le code pénal limite quant à lui la définition de la personne vulnérable, en ne tenant compte que des aspects d'âge et de santé : « un mineur de 15 ans (ndlr : comprendre de 15 ans ou moins) ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une ...
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Les autorités locales, la police, le conseil de la santé, les régulateurs et d'autres services publics travaillent ensemble et s'engagent à garantir que les adultes vulnérables soient protégés contre les abus et la négligence, et prendront des mesures immédiates si nécessaire pour protéger les adultes vulnérables contre tout danger. Qui peut être un adulte vulnérable ?
SIGNALER UNE SITUATION DE MALTRAITANCE AU SEIN D'UN ÉTABLISSEMENT, D'UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL. Les modalités pour signaler une situation de maltraitance dans un établissement d'hébergement, un service social ou médico-social sont de contacter le 3977 ou le 17 en cas d'urgence.
C'est une personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques l'empêchant d'exprimer sa volonté. Elle peut faire l'objet d'une mesure d'habilitation familiale, de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.
Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie) État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,... Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie.
Il existe 6 grands principes de protection tels que décrits dans la loi sur les soins : autonomisation, prévention, protection, proportionnalité, partenariats et responsabilité .
Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
L'infraction est aggravée si elle est commise « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
On parle d'abus de faiblesse quand une personne en état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique a été contrainte, par une tierce personne, à prendre un engagement sans pouvoir en apprécier la valeur. Les victimes d'abus de faiblesse peuvent être aussi bien des mineurs que des majeurs.
Qui peut déposer plainte pour abus de faiblesse ? Le dépôt de plainte ne peut être réalisé que par la personne qui a été abusée. Cependant, il existe la possibilité, en tant que membre de la famille, proche ou tiers, de signaler les faits au procureur de la République.
voici autant d'exemples d'abus de faiblesse. Pour faire simple, on considère qu'il y a abus de faiblesse lorsqu'on profite de l'ignorance d'une personne ou de sa faiblesse physique ou mentale en vue de l'inciter à faire, ou ne pas faire, des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même.
Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).
Que signifie vulnérabilité ? La vulnérabilité est l'incapacité de résister à un danger ou de réagir lorsqu'une catastrophe survient . Par exemple, les personnes vivant dans les plaines sont plus vulnérables aux inondations que celles vivant en altitude.
L'état de faiblesse de la victime peut être démontrée par tous moyens : des témoignages, rapports d'expertises médicaux, dans un premier temps. Dans un second temps, elle devra également prouver que l'auteur de l'infraction connaissait ou ne pouvait ignorer son état, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse.
En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Si vous soupçonnez un abus financier envers une personne âgée, signalez-le aux Services de protection des adultes (APS) . Les APS sont des programmes de services sociaux dans chaque État. Ils s'adressent aux personnes âgées et aux adultes handicapés qui ont besoin d'aide en raison de maltraitance, de négligence ou d'exploitation.
Assurer la sécurité et le bien-être des personnes qui n'ont pas la capacité de décider comment elles souhaitent réagir aux abus dont elles sont victimes . Gérer les services de manière à promouvoir la sécurité et à prévenir les abus. Recrutez le personnel et les bénévoles en toute sécurité, en vous assurant que toutes les vérifications nécessaires sont effectuées.
Lorsqu’on s’occupe d’une personne vulnérable, les préférences peuvent ne pas être connues. Agir dans leur meilleur intérêt est le seul choix éthique . Toutes les options doivent être pesées et une décision prise en fonction de ce qui est le mieux pour la personne. Les croyances religieuses et le système de valeurs de la personne doivent toujours être pris en compte lors de la prise de décisions.
Il permet à une personne (mandant) d'anticiper sa perte d'autonomie physique et/ou mentale et de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine.