Le droit bancaire énumère l'ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d'une part et aux relations entre les acteurs de secteur bancaire d'autre part. Qualifiée de droit professionnel, cette matière régit principalement les rapports professionnels dans le commerce de la banque.
Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire…
Le banquier est soumis à certaines obligations envers son client : une obligation d'information de conseil et de mise en garde. L'intensité de ces obligations peut varier selon la nature de l'opération et le degré de qualification du client.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
Si les banques tentent par tous les moyens de faciliter la tâche à ses clients en ce qui concerne les diverses opérations bancaires, il arrive que certaines manipulations - comme par exemple la fermeture de compte bancaire - restent assez embêtantes.
La responsabilité bancaire impose à la banque de respecter plusieurs obligations, outre son obligation d'information générale. En effet, la jurisprudence reconnaît et sanctionne régulièrement les banques en cas de manquements à l'obligation de vigilance (I) et ou, à l'obligation de mise en garde du banquier (II).
Le plus gros risque que l'on court en donnant un mauvais conseil financier est le risque de réputation. En effet, la majeure partie de la clientèle est faite ou défaite par le bouche à oreille.
La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Interdit bancaire. Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Ce devoir consiste en l'obligation d'alerter l'emprunteur non averti, mais également la caution quant à ses capacités financières et aux risques d'endettement pouvant naître de l'octroi du prêt. Un contentieux important révèle que le banquier manque, parfois, à son obligation de mise en garde, à l'égard de la caution.
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
Le droit bancaire est une branche du droit des affaires. Il se définit comme l'ensemble des règles qui visent à encadrer les activités bancaires (établissement de crédit). Le droit bancaire énonce les règles concernant les opérations bancaires et les relations entre les acteurs du secteur bancaire.
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
Professionnel en matière d'opérations bancaires, le conseiller est disponible pour vous aider dans vos opérations courantes. Votre conseiller bancaire traite aussi vos dossiers de placement et de crédit. Il a en la matière un devoir de conseil et d'information.
Le devoir de conseil est né de l'inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu'il vend et le client qui n'a aucune connaissance dans les assurances. La société de courtage ou l'organisme assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux.
Ce contrôle existe pour éviter les usurpations d'identité, mais également afin d'éviter que des opérations soient effectuées par une personne n'étant pas titulaire du compte. Mais il y a également une volonté d'éviter le blanchissement d'argent par le biais du compte bancaire (art L 565-5).
Celle qui permet aux populations modestes d'accéder à des services bancaires essentiels. Une « banque citoyenne » assure la campagne publicitaire.
En choisissant de financer des projets plus ou moins émetteurs, les banques ont un levier direct d'impact sur le niveau d'émissions de gaz à effets de serre de l'économie réelle.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le titulaire d'un compte bancaire n'est pas forcément responsable en cas de piratage. D'après un récent arrêt de la Cour de cassation, lorsqu'un compte ou une carte bancaire est piraté (e), la banque ne peut tenir son titulaire pour responsable des débits frauduleux par simple déduction.
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.