La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.
Le vendeur doit mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur qui doit, lui, en assurer le retrait. Il s'engage à ce que la chose vendue soit conforme aux stipulations contractuelles, c'est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'alinéa 1er de l'article 1582 du code civil définit le contrat de vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer." En d'autres termes, l'acheteur s'oblige à payer le prix du bien, réciproquement, le vendeur s'oblige à délivrer le bien.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.
Être protégé contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé ou la vie. Pouvoir obtenir les informations nécessaires pour faire un choix avisé et être protégé contre la publicité et l'étiquetage malhonnête ou trompeur.
Ce droit ne s'applique pas non plus pour les achats dans un magasin où le consommateur s'est rendu spontanément ou encore pour les achats réalisés lors de foires ou de salons.
Pour effectuer une résiliation de votre mandat de vente simple, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence avant la fin de la période irrévocable en cours.
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
Un contrat d'achat ou de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer un bien contre paiement à une autre partie. En principe, un contrat écrit (acte sous seing privé en général) n'est exigible qu'à partir d'un montant de 371,84 euros.
En effet, une fois que l'acheteur a fait la réception de son bien, les risques sont à sa charge. En cas d'incendie, d'inondation ou autre, si le propriétaire n'est pas assuré, cela peut lui couter cher. Il ne faut pas confondre l'assurance du locataire et celle sur propriétaire.
Elles sont nombreuses : l'obligation de livraison, de transfert de propriété de la marchandise, l'obligation de fournir les informations d'usage, l'obligation de conformité, l'obligation d'assurer le droit de propriété de l'acheteur, l'obligation de garantie.
Les devoirs sont des obligations. Les droits sont des libertés. Les droits ne peuvent pas exister sans les devoirs. La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a été rédigée au moment de la Révolution française, en août 1789.
D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Pour les produits non soumis à la garantie légale de conformité, la démarche varie selon le commerçant. Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse.
Le client bénéficie souvent d'un délai (15 à 30 jours) pour revenir en magasin pour l'échange, le remboursement ou l'avoir. C'est ce qu'on appelle la politique commerciale d'un magasin. Chaque magasin possède sa propre politique commerciale de remboursement. Elle est généralement indiquée sur votre ticket de caisse.
le niveau d'endettement du fonds ; le risque de change lié à l'évolution des devises.
L'échéance moyenne d'une obligation est de dix ans.
| Une obligation, moins risquée qu'une action
Vous l'aurez compris, une obligation est moins risquée qu'une action, car la société qui emprunte s'engage à vous rembourser la valeur nominale. Vous avez donc l'assurance de revoir votre argent, à moins qu'il y ait faillite, ce qui est peu probable.