Les droits de l'assistant maternel agréé, sont définis par : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021. Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse)
Ainsi, l'assistante maternelle ne peut pas : 1) Confier un enfant en accueil à une autre personne. - Ainsi, pour aller aux toilettes, elle ne peut pas demander à son mari de surveiller les enfants, car s'il arrive quelque chose pendant ce temps-là, elle serait responsable.
L'une des limites du métier d'assistante maternelle est sûrement le fait que son travail commence avant l'arrivée des enfants (le domicile doit être impeccable et parfaitement prêt à l'accueil des enfants), et se poursuit bien après leur départ (le domicile doit être nettoyé et rangé).
Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.
Dans ces cas, une seule solution : demandez un entretien avec votre assmat et demandez-lui de résoudre le problème dans l'immédiat. Si le cas est trop grave ou que votre assmat ne réagit pas, vous devrez faire un signalement de l'assistante maternelle à la PMI.
Examinez le comportement de votre enfant et regardez s'il est content de voir sa nounou arriver et s'il va facilement vers elle ou, au contraire, s'il l'évite du regard par exemple. Mais si votre petit pleure en vous quittant le matin, il n'y a pas de quoi s'inquiéter, ça arrive chez tous les enfants.
Vous avez trois choix : - Vous adresser au conseil des prud'hommes qui se trouve au plus près de votre domicile si la garde s'effectuait chez vous. - Déposer la requête auprès du conseil des prud'hommes le plus proche du domicile de l'assistante maternelle si la garde a eu lieu chez elle.
En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
L'information peut être soit orale, soit formalisée (écrit manuscrit, dactylographié, e-mail, photographie…). Elle peut aussi être anonyme. Les agents de la PMI sont qualifiés pour mener cette enquête, un ou deux professionnels se rendent au domicile de l'assistant maternel.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Montants de référence. Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agréé ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 € bruts). Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti en vigueur, soit 3,39€ au 1er janvier 2022.
Le statut. La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».
Qualité assistante maternelle. L'assistante maternelle "idéale" doit posséder de nombreuses qualités mais 6 sont essentielles : la patience, l'empathie et le sens du contact humain, l'endurance physique et mentale, le sens de la responsabilité et le sérieux, le sens de l'organisation et l'autonomie et la créativité.
Le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3.06 euros brut par heure en 2022 par enfant SI l'assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre "Assistant(e) maternel(le)-Garde d'enfant à domicile". Cela passe à 3.18 € euros brut par heure au 1er janvier 2022.
La CRIP adresse un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention. Le juge des enfants peut alors être saisi et ordonner la mesure appropriée.
Le dossier de renouvellement de l'agrément est envoyé par le Département aux assistantes ou assistants maternels 4 mois avant que leur agrément n'arrive à échéance. Ils ou elles ont ensuite 1 mois pour le renvoyer. Si celui-ci n'est pas renvoyé, l'agrément est automatiquement annulé à échéance.
En cas de non-respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
L'assistante maternelle ou les employeurs doivent explicitement signifier sa/leur volonté de rompre le contrat et la notifier par une lettre recommandée AR ou par un courrier remis en main propre. - 1 mois si elle a plus d'un an d'ancienneté.
C'est la Commission Consultative Paritaire Départementale. C'est une instance instituée par l'article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles.
Malgré sa position de salarié, l'assistante maternelle peut être un soutien et rappeler les différentes obligations nécessaires, qui incombent aux parents : L'immatriculation en tant qu'employeur auprès du centre Pajemploi.
L'intervenante est à son compte
Vous êtes considérée comme une profession libérale, et vous n'avez aucun congés payés. Bien sûr, vous pouvez prétendre à des vacances, tout le monde en prend.
Il vous est très attaché parce que vous êtes ses parents et qu'il a besoin d'être contre vous ce qui n'est pas pareil avec la nounou. De plus comme vous êtes ses parents vous êtes plus stressés par ses cris, ce qui se comprend parfaitement, alors que la nounou non… du coup il est moins stressé…