Le droit à la portabilité
Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).
Qu'est-ce que le RGPD ? Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
le droit d'opposition ;
le droit à la limitation des traitements ; le droit à la portabilité des données (droit nouveau) permettant à la personne de pouvoir récupérer ses données afin de les transmettre en l'état à un autre responsable de traitement (permettant au client de changer quand il le souhaite de prestataire).
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.
Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
Le droit sui generis protège le contenu de votre base de données. Vous (ou le créateur de la base de données) pouvez empêcher l'extraction et/ou la réutilisation de l'ensemble ou d'une partie substantielle de ce contenu.
L'objectif du RGPD en tant que texte de référence
Elle renforce le contrôle des citoyens de l'éventuel usage qui peut être fait des données dont ils sont en possession. Elle souhaite devenir la référence, l'unité de gestion des données qui circulent de part et d'autre.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique depuis le 25 mai 2018 à : toute organisation, publique et privée, quels que soient sa taille (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.);
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.
Droit à la portabilité des données
Les individus peuvent obtenir et réutiliser leurs données personnelles à leurs propres fins et pour différents services. Ce droit ne s'applique qu'aux données personnelles qu'un individu a fourni aux responsables du traitement via un contrat ou son consentement.
portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; relatives à l'appartenance syndicale ; concernant la santé ou l'orientation sexuelle ; génétiques ou biométriques.
Oui, toutes les entreprises sont concernées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel.
Le droit des bases de données protège toutes les données regroupées au sein d'une base de données, à condition que cette dernière soit le résultat d'un investissement substantiel (en vue de recueillir, contrôler ou présenter les données qu'elle contient).
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
A) Protection par le droit d'auteur
La protection par le droit d'auteur est assurée aux bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles propres à leurs auteurs. Cette protection est consacrée et harmonisée par les trois principaux traités internationaux.
Il existe deux types d'intégrité des données : l'intégrité physique et l'intégrité logique. Tous deux se composent d'un ensemble de processus et méthodes assurant l'intégrité des données dans les bases de données hiérarchiques et relationnelles.